visés à l'article L. 162-17 du même code ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté ministériel ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui, pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou

PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/07541 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHOP DEMANDERESSE Mme [E] [W] exerçant la profession de négociatrice AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Denis

#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Italienske Republik.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 17 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

B ; Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le

expertise judiciaire ordonnée sur la requête de la société Eco pierre environnement, celle-ci a assigné la société Sud ouest pavage en paiement ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ce dernier

Dans le dernier état de la relation salariale, M. [S] exerçait les fonctions de technicien gestion de configuration, qualification ETAM, niveau IV position 3 coefficient 285.

l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 186, dernier

du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 161, dernier

souscrit par la CIP de déposer une somme de 10 000 000 francs dans ses caisses en garantie de la caution bancaire donnée pour l'indemnité d'immobilisation ; Sur les premier et second moyens, ce dernier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Z..., engagé depuis le 10 janvier 1949 et occupant en dernier lieu le poste de directeur à la Mutuelle d'assurances aériennes et des associations, a quitté l'entreprise le 31 janvier 1983 dans le cadre

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024) et les productions, à la suite de la dégradation, par son chat, des rideaux équipant l'appartement

Mme Denise Z... et Mme Michèle Z... occupent les parcelles voisines, respectivement cadastrées [...], [...], [...] et [...], situées au [...].