gens du voyage ; - l'inaction de la métropole dans l'exercice de ses pouvoirs de police du stationnement des gens du voyage conférés par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales

La lettre d'appel d'offre (pièce 3 de la société NGE Génie civil) adressée le 25 mars 2011 au groupement momentané d'entreprises constitué notamment des sociétés NGE Génie civil (mandataire du groupement

L’arrêté du 31 mars 2023 portant interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des aires d’accueil aménagées sur le territoire de Metz Métropole est un acte à caractère règlementaire.

B C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a mis en demeure les gens du voyage stationnés illégalement sur

Bellity, magistrat désigné ; - les observations orales de Me Genies, représentant M. B, et celles de Mme A, représentant le préfet du Val-d'Oise.

La procédure a été communiquée à la SAS Génération Led qui n'a pas produit d'observations.

du voyage ; - la commune d'Aubagne ne satisfait pas à ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage telles qu'inscrites dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; - le stationnement

, Giron, Vesancy et Lhopital, constaté que la société France télécom est propriétaire des infrastructures de génie civil objet de la procédure situées Crozet, Divonne-les-bains, Gex, Giron, Vesancy et

du voyage sur le territoire de la commune du Mesnil-Amelot, inscrite au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des

dans le mur en pisé diminuant ainsi considérablement sa cohésion et sa stabilité ; que l'expert a noté que la fuite existait manifestement depuis un certain temps ; qu'il a, encore, déterminé que le gel

SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Thierry DAL FARRA de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0261 DEFENDERESSES

a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique bâtiment-travaux publics-gestion immobilière, spécialité C1. 26. thermique, génie

X... n'a pu naître au profit de la société "Etudes, Génie civil et coordination" E.G.C.E.C. si M.

L'ENSEMBLE DES AUTRES PROPRIETES, LA SERVITUDE DE NE POUVOIR, SOUS AUCUN PRETEXTE, VENDRE OU LOUER TOUT OU PARTIE DESDITS TERRAINS ET CONSTRUCTIONS POUR DES USINES, ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, A DES GENS

, conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, la société Eiffage Génie Civil, représentée par la SELARL Molas Riquelme Associés, demande au juge des référés de désigner un

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " () II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I. ou au I.

" par la Fédération pour la gestion du LOOF ; - à supposer que l'interprétation de la notion de " génération " soit exacte, elle résulte d'un revirement qui n'est pas opposable ; En ce qui concerne