Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers ; MM. K..., Bonnet, Mme Béraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. U..., B..., E..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme A..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

[S], [B] [S], [Z] [S] Grosse délivrée à Me Cédric PEREZ Expédition délivrée à Me Roland TAMISIER le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

[E] EXPERTISE (3) le l’an deux mil vingt quatre et le quinze Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu

B] et autres Grosse délivrée à Me Hélène BERLINER Expédition délivrée à Me Christine CURCURU-BOLIER le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

], [K] [D] Grosse délivrée à Me Franck GHIGO Expédition délivrée à Monsieur [U] [V] Madame [K] [D] le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

affaire : [C] [D] c/ S.E.L.A.R.L. [7] Grosse délivrée à Me CHAMI Expédition délivrée à Me BRANCALEONI le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Avril à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

LEVEL Grosse délivrée à à Me Valérie CUNHA à Me Frédéri CANDAU Expédition délivrée à Mme [S] [G] le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE AVRIL À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

SOCIETE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION Grosse délivrée à Me ANAVE Expédition délivrée à Me DARMON le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Avril à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

COMMUNE DE [Localité 6] c/ [B] [J] Grosse délivrée à Me ZOHAR Expédition délivrée à Me MELLUL à Me PEYRICAL le l’an deux mil vingt cinq et le dix Janvier à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

E] [V], [P] [V] Grosse délivrée à Me SZEPETOWSKI Expédition délivrée à Partie défaillante (5) EXPERTISE (3) le l’an deux mil vingt cinq et le dix Janvier à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

  On 15 April 1997 the Commission granted the applicant legal aid for the representation of his case.   8.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[F] [E] en ce que la contrainte en litige a été signifiée le 21 août 2013 de sorte que le délai légal d'opposition expirait le 5 septembre 2013 à minuit conformément aux dispositions des articles 641 et

X... du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel il a été assujetti ; Sur les conclusions de M.