Uffi Sud et Uffi Marseille de vendre un immeuble lui appartenant selon un premier mandat exclusif du 20 mars 1991 expirant le 30 septembre 1991, et selon un second mandat non exclusif du 31 octobre 1991

l'appel que l'action intentée par le comité d'entreprise recevables alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui interjette appel d'une décision au nom d'un comité d'entreprise de justifier d'un mandat

selon les règles du droit civil, c'est-à-dire par écrit au-delà de 800 euros ; qu'en soumettant à la preuve commerciale par tous moyens la preuve d'un acte par lequel un non commerçant avait donné mandat

le moyen, qu'en admettant l'existence d'un contrat de travail, sans rechercher si le prétendu contrat avait un caractère réel et s'il correspondait à l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été mandatée par ses filles le 16 novembre 1960 et 8 août 1962 pour "régir

Michel X... au paiement des frais d'hospitalisation de son père, en raison des fautes qu'il a commises dans l'accomplissement de son mandat d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de celui-ci ;

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, alors « que la déchéance du droit à indemnité compensatrice de fin de mandat

du délégué syndical est anéantie rétroactivement, et ne produit dès lors aucun effet, le juge a l'obligation de statuer sur la légalité de la désignation, peu important qu'au jour de sa décision le mandat

annuler la procédure de contrôle et l'indu subséquent, le jugement retient que les délibérations habilitant les directeurs de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la CANSSM à signer le mandat

[G] en détention provisoire et sous mandat de dépôt, sous le régime de l'isolement, alors : « 2°/ en second lieu que, subsidiairement, en ordonnant le placement de Monsieur [G] en détention sous le

d'annuler les décisions du 10 avril 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Sarrebourg a prononcé la résiliation de la convention d'utilisation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique

2022/ 196 N° RG 19/01308 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDVKP [V] [L] C/ [W] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - C/ [T] [R] [W] [Y] [U] [D] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Sébastien BADIE

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - C/ [V] [P] [I] [Z] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Sébastien BADIE

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - C/ [N] [S] [L] [S] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Sébastien BADIE

LA PETITE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me GONTARD-QUINTRIC Me MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN

° Portalis DBVB-V-B7F-BH5OF RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPAGNY C/ [L] [X] épouse [V] [S] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN

GARNIER PISAN ET CIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Frédéric MASQUELIER Me Françoise BOULAN Me Joseph MAGNAN Me Antoine FAIN-ROBERT Me Lionel ESCOFFIER

RG 22/00127 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI43H [O] [C] C/ [X] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Joseph MAGNAN