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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372221cd580146773fa76a

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., née Z..., demeurant à Toulon (Var), Les Alizées B1

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55282

Admin. suprême

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 9 décembre 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-199014

Admin. suprême

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En particulier   : a)     était-elle tenue de saisir les juridictions civiles au sens de l’article   1591 du code civil, en introduisant une demande en réparation contre son locataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90949

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Rhaumimi, devant la juridiction civile désignée à l'article 19 de la loi organique no99-209 du 19 mars 1999 (juridiction civile de droit commun siégeant en présence d'assesseurs coutumiers) ; M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714628

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, "si les juridictions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647857

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

DANS LES CAS DEFINIS PAR L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI QUE, PAR DEROGATION AUX PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SEPARATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10255

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

  Caractère "civil" du droit litigieux A la lumière de la jurisprudence de la Cour, on ne saurait douter que le droit de propriété en question revêtait un "caractère civil".

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10156

Admin. suprême

21 novembre 1995

21 novembre 1995

France - 19248/91 Arrêt 21.11.1995 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une instruction pénale sur plainte avec constitution de partie civile   : non-violation [Ce sommaire

Source officielle
CC

civ2

60794ce89ba5988459c477f1

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

X... les conclusions des appelants, que le moyen tiré de l'inobservation devant la juridiction civile des dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef930

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

texte précité ; Mais attendu que le juge n'est tenu de surseoir à statuer que pour autant que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c791

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

l'arrêt constate que le comptable public ayant conclu au fond en première instance, l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en appel est tardive et énonce exactement que, devant les juridictions

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58614

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

, la cour d'appel a violé l'article 36 de l'ordonnance précitée, ensemble l'article 631 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le tribunal de grande instance a une plénitude de juridiction ;

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ee9

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, rend par conséquent sans droit ni qualité la victime d'une infraction qui a été indemnisée par son propre assureur à exercer, que ce soit devant la juridiction

Source officielle
CC

civ1

613724a8cd58014677417501

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

des règles de procédure, clairement exposées dans le texte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisées par une jurisprudence constante selon laquelle ces règles s'appliquaient devant la juridiction

Source officielle
CC

civ1

613724a8cd58014677417503

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

des règles de procédure, clairement exposées dans le texte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisées par la jurisprudence constante selon laquelle ces règles s'appliquaient devant la juridiction

Source officielle
CC

civ1

613724aacd580146774175ca

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

des règles de procédure, clairement exposées dans le texte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisées par la jurisprudence constante selon laquelle ces règles s'appliquaient devant la juridiction

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c522

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

JEANINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNEE A 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES

Source officielle
CC

civ2

61372126cd580146773f15fe

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agence judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (1er

Source officielle
CC

civ1

60794da39ba5988459c489c2

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

des règles de procédure, clairement exposées dans le texte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisées par une jurisprudence constante selon laquelle ces règles s'appliquaient devant la juridiction

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48b8c

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Société européenne de télésécurité

Source officielle

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