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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372221cd580146773fa76a
25 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., née Z..., demeurant à Toulon (Var), Les Alizées B1
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55282
12 novembre 1998
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 9 décembre 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-199014
14 novembre 2019
En particulier   : a)     était-elle tenue de saisir les juridictions civiles au sens de l’article   1591 du code civil, en introduisant une demande en réparation contre son locataire
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90949
12 juin 2013
Rhaumimi, devant la juridiction civile désignée à l'article 19 de la loi organique no99-209 du 19 mars 1999 (juridiction civile de droit commun siégeant en présence d'assesseurs coutumiers) ; M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007714628
15 octobre 1986
qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, "si les juridictions
CETAT:CETATEXT000007647857
16 octobre 1974
DANS LES CAS DEFINIS PAR L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI QUE, PAR DEROGATION AUX PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SEPARATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10255
27 novembre 1991
  Caractère "civil" du droit litigieux A la lumière de la jurisprudence de la Cour, on ne saurait douter que le droit de propriété en question revêtait un "caractère civil".
ECLI:CEDH:002-10156
21 novembre 1995
France - 19248/91 Arrêt 21.11.1995 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une instruction pénale sur plainte avec constitution de partie civile   : non-violation [Ce sommaire
60794ce89ba5988459c477f1
8 février 2001
X... les conclusions des appelants, que le moyen tiré de l'inobservation devant la juridiction civile des dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit, à peine d'irrecevabilité
613720eecd580146773ef930
4 janvier 1989
texte précité ; Mais attendu que le juge n'est tenu de surseoir à statuer que pour autant que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction
comm
613723a6cd5801467740c791
13 mars 2001
l'arrêt constate que le comptable public ayant conclu au fond en première instance, l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en appel est tardive et énonce exactement que, devant les juridictions
6079d3549ba5988459c58614
27 juin 1995
, la cour d'appel a violé l'article 36 de l'ordonnance précitée, ensemble l'article 631 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le tribunal de grande instance a une plénitude de juridiction ;
cr
61372619cd58014677422ee9
4 novembre 2003
ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, rend par conséquent sans droit ni qualité la victime d'une infraction qui a été indemnisée par son propre assureur à exercer, que ce soit devant la juridiction
civ1
613724a8cd58014677417501
27 septembre 2005
des règles de procédure, clairement exposées dans le texte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisées par une jurisprudence constante selon laquelle ces règles s'appliquaient devant la juridiction
613724a8cd58014677417503
des règles de procédure, clairement exposées dans le texte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisées par la jurisprudence constante selon laquelle ces règles s'appliquaient devant la juridiction
613724aacd580146774175ca
6079a8459ba5988459c4c522
6 mars 1984
JEANINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNEE A 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES
61372126cd580146773f15fe
31 janvier 1990
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agence judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (1er
60794da39ba5988459c489c2
60794de79ba5988459c48b8c
1 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Société européenne de télésécurité
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