de sa rente au taux maximum prévu par la loi et, par voie de conséquence, de lui allouer une rente majorée de 257, 43 ¿ ; - de lui allouer la somme de 20 000 ¿ en réparation de ses souffrances physiques

. : Attendu qu'en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue,

expertise avant dire droit L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, applicable spécifiquement lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été retenue, dispose que : « Indépendamment de la majoration

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 4/ ALORS, subsidiairement, QUE la majoration

X...étant due à la faute inexcusable de son employeur, il peut prétendre à la majoration de sa rente. En conséquence, M.

Sur la majoration de la rente et sur l’expertise : En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l'employeur emporte fixation au taux maximum de la majoration

frais de l'expertise médicale, de la provision allouée et de l'indemnisation des préjudices complémentaires et procèdera au recouvrement auprès de l'employeur des montants avancés ainsi que de la majoration

L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que, 'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

de la rente d'accident du travail versé à Monsieur [J] [F] par la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix Tourcoing; RAPPELLE que cette majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité

La CPAM de [Localité 5] expose renoncer à son action récursoire visant à recouvrer le capital représentatif de la majoration de la rente associée.

de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, il convient de fixer au maximum prévu par la loi la majoration de la rente versée à M.

Yvelines est fondée en sa demande de condamnation la société [15] au remboursement du capital représentatif de la majoration de la rente, des indemnisations complémentaires avancées à M.

[F] [Y], en cas d'aggravation de son état de santé, ET qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente

Sur la majoration de la rente   La réparation de l’incapacité permanente provoquée par un accident du travail ou d'une maladie professionnelle intervient par compensation financière :   - sous la forme

X... était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, dit que la victime pouvait demander la réparation de son préjudice personnel et ordonné une expertise médicale

victime les sommes fixées, - condamner l'employeur à rembourser à la caisse ces sommes dont elle aura fait l'avance, y compris la somme qu'elle devra verser au titre de la capitalisation de la majoration

que la maladie professionnelle de Monsieur [Z] était due à la faute inexcusable de la société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS, venant aux droits de la société SATAM, d'AVOIR fixé au maximum la majoration

." ; que l'article L. 452-3 du même code énonce que "indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction

Sur la majoration du capital En vertu des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle

de la rente due à M.