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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100079
26 janvier 2012
26 janvier 2012
de sulfate de zinc dont elle ne pouvait ignorer qu'il était destiné à être incorporé à l'alimentation animale et dont il est avéré que les bons de commande précisaient qu'il ne devait pas dépasser le taux
Source officielleChambre 4-8
6312eee22e6a8e4f13ca6103
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La caisse l'a déclaré consolidé à la date du 12 août 2019, en retenant un taux d'incapacité permanente partielle de 25%.
Source officiellePremière Chambre
6686fc41e74459e0c7edcdf0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La promesse de vente a été consentie sous la condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur d’un financement par un prêt d’un montant total de 640.000 euros sur une durée maximum de 25 ans au taux
Source officielleChambre Sécurité Sociale
696772c4cdc6046d473f29cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Sur le taux médical.
Source officielleChambre Sociale
64549e5deedb07d0f8185ebd
25 avril 2023
25 avril 2023
. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité APPELANTE SAS [6], anciennement dénommée [8], sise [Adresse 4] représentée par Me Philippe
Source officielleChambre Sociale
64549e5deedb07d0f8185ebf
25 avril 2023
25 avril 2023
. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité APPELANTE SAS [5], anciennement dénommée [7] sise [Adresse 3] représentée par Me Philippe
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a50ca7b8594705dbfccaff
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de ce chef. 3/ Sur les conséquences de la faute inexcusable : Dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué de faute inexcusable commise par le salarié, il y a lieu d'ordonner la majoration à son taux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dbf2eb797effb070163
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[W] le 4 octobre 2012 est dû à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au taux maximum la majoration de la rente allouée à M.
Source officielleChambre Sociale
653ca6cb83c9498318209e90
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [O] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e83c4cf860008dff55a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ses courriers ont bien été envoyés à son adresse, ils précisaient que le taux applicable aux opérations à venir serait un taux minimum garanti correspondant au taux maximum fixé par voie réglementaire,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0daaebb88318fda412
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Y] est fondé à demander le maximum de la majoration de la rente qui lui a été attribuée. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3ffde28ee420711187
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[I] sera portée au maximum, - alloue à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e6ec25a97f0381f5673
27 novembre 2014
27 novembre 2014
, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[L] consolidé des suites de l'accident à la date du 21 octobre 2014 et retenu un taux d'incapacité permanente de 44%.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632b3181886c8c1bac9736
29 septembre 2011
29 septembre 2011
décès sont la conséquence de la faute inexcusable de la SAS H.DELUC et Cie, son ancien employeur, - et, en conséquence, - que la majoration de la rente perçue par Madame veuve [B] soit fixée à son taux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207467_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6318349b0876004f131a5f43
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[V] (la victime), le 10 octobre 2013, - ordonné la majoration de la rente au taux maximum prévu par la loi, - alloué à la victime la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66980993b60c111a421b8f03
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[K] au taux maximum prévu par la loi, - Alloué à M.
Source officielleChambre civile Section 1
686f4e40334d55acd19f1e50
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par décision du 29 août 2023, la commission de surendettement a fixé des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 34 mois avec un taux maximum de 4,22 % compte tenu d`une capacité de remboursement
Source officiellecomm
61372377cd5801467740a275
23 mai 2000
23 mai 2000
du terme confirmé ; Attendu, en second lieu, que les contrats prévoient que la société SRTI doit, non seulement payer des pénalités par pourcentage de chute de rendement de l'installation entre un taux
Source officiellePage 107 sur 1915