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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510298_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
juge des référés, auquel il demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de « faire respecter [s]es droits » auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215703_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
C A demande au juge des référés d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer une attestation d'inscription et son relevé d'informations pour qu'il puisse passer à nouveau
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470299.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
service de transport scolaire pour les élèves et étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de la Mayenne ", à l'issue de laquelle ses offres ont été rejetées et celles des sociétés Ano
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505365_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506168_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B A, représentant la société Trait urbain Lyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle l'agence national des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de régularisation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600244_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... demande au tribunal d’enjoindre l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à débloquer son dossier ou à lui permettre de régulariser la situation administrative du véhicule immatricule BY-127-
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2004999_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
qu'installé à Toulouse depuis le mois d'avril 2018, il a fait le 27 novembre 2018 une demande papier de conversion de son permis de conduire au Cert de Nantes puis une demande en ligne sur le site de l'Ants
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318330_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
commission d'appel () présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant () ", cette commission d'appel " compren(ant
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200399_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la préfecture du Doubs et à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) concernant la fabrication et la délivrance de son permis de conduire obtenu le
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403352_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
laquelle le préfet du Doubs a rejeté son recours formé à l'encontre des décisions du 19 et 27 juin 2024 lui signifiant, par voie dématérialisée via le portail de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANT
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405532_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) refusant d'enregistrer la cession de leur véhicule.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406390_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B A saisit le tribunal d'une réclamation relative à sa demande de délivrance d'un certificat d'immatriculation déposée sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003180_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
et 5 novembre 2018, 24 et 25 janvier, 12 mars, 2 avril, 14 mai, 3 juin, 3 juillet, 1er et 30 août 2019 et correspondant aux redevances pour occupation sans droit ni titre d'un logement communal situé (ANO
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0516JUD004575110
16 mai 2019
16 mai 2019
The court held a hearing on 25 November 2009 and decided to hold another viewing of the property.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201165
14 septembre 2017
14 septembre 2017
encore le numéro qui leur avait été attribué lors du dégât des eaux du 3 août 2010, ce qui ne pouvait manquer d'attirer leur attention ; qu'ainsi la facture Hermès de 315 euros porte la mention : (1) annotée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-145293
3 juin 2014
3 juin 2014
Subsequently, the applicant met another woman. In May 2009 he informed D. that he had fallen in love with someone else.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225808
13 juin 2023
13 juin 2023
on refusal to grant refugee status or supplementary protection, or a decision to discontinue proceedings for international protection issued after examination of another application for international
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5914
20 juillet 2000
20 juillet 2000
A further complaint lodged against the applicant by another businessman, for damaging plant, also led to a preliminary investigation.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-175833
5 mai 2017
5 mai 2017
The applicant’s rehabilitation was cut short by another onset of hand and face paresis. The rehabilitation he received afterwards was not successful. 10.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68195-68663
21 décembre 1999
21 décembre 1999
Appeal gave two reasons in its judgment for granting parental responsibility for M. to her mother, namely the interest of the child and the fact that the applicant was a homosexual and living with another
Source officiellePage 108 sur 1536