convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

700 du code de procédure civile, et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur les faits visés à l'article L. 653-5 5° du code de commerce (défaut volontaire de coopération) : A la suite de l'ouverture le 29/12/2023 d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard GED

[O], - validé la contrainte du 14 octobre 2015 pour la somme de 12 333 euros, - condamné M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

cette audience, la SARL MALARA PROMOTION 73 demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du même code, Vu les articles 1219

N° RG 25/00101 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIBI - Page / - MINUTE N° : 12 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00101 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIBI AFFAIRE : [N] [AP] C/ LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-95-11, 706-95-12

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de

à l'article 706-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

La décision rendue sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

X..., à raison de la nature de ses fonctions, la cour d'appel ayant alors entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; et alors que, si la remarque

et des trafics de faux, sont inclus dans la liste prévue à l'article 695-23 du code de procédure pénale et, selon les mentions du mandat, sont punies d'une peine d'au moins trois ans ; que les peines

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

rejeter la demande de l'État présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.