Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

1ère chambre civile B ARRET DU 13 Mars 2012 APPELANT : Monsieur [O] [G] avocat né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Patrick

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

redressement judiciaire à l'encontre de la Sarl Côté Gestion ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2017 ; ouvert une période d'observation de six mois ; désigné Monsieur Patrick

Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d'illégalité,

Cyrielle CAZELLES Me Arnaud LETICHE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick

Selon les pièces produites, le patrimoine commun des époux est constitué des parts sociales qu'ils détiennent chacun pour moitié dans la SCI MONILEV qu'ils ont constituée entre eux pour acquérir un bien

société ayant une activité exclusivement patrimoniale et détenue à 100% par les demandeurs.

Sur la base de ce rapport d’expertise, il convient de liquider le préjudice subi par Madame [K] de la manière suivante : - Préjudices patrimoniaux - préjudices patrimoniaux temporaires - dépenses de

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Patricia GONZALEZ, présidente - Sophie NOIR, conseiller - Catherine CHANEZ, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Mai 2022 par

] sous le numéro : [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Dominique OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assisté de Me Patricia

R et Mme AW AN, la Scea Patrick AJ, M.

AFFECTIONS IATROGENES ET INFECTIONS NOSOCOMIALES - ONIAM - prise en la personne de son directeur, [Adresse 6] représentée par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de Me Patrick

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2016.

mandataire liquidateur de l'EURL CNG prise en la personne de Maître [W] [Y] nommé à ces fonctions par décision du 18 mai 2016 du Tribunal de Commerce de BORDEAUX [Adresse 3] représentée par Maître Patrick

au barreau de Douai constituée aux lieu et place de Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai SA Allianz Iard 1 cours Michelet - cs 30051 92076 Paris la Defense cedex Représentée par Me Patrick

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

APPELANTS : - EURL HYPETRAXX RECORDS prise en la personne de son gérant, ayant son siège [Adresse 1], - Monsieur [W] [C] demeurant [Adresse 1], représentés par Maître Patricia HARDOUIN de