dangereux pour l'entreprise le maintien du salarié dans son emploi, y compris pendant la durée limité du préavis ; que tel est le cas lorsqu'un chauffeur routier renverse son camion sur le bas-côté d'une route

écarté à bon droit la concurrence déloyale reprochée ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt relève la banalité de l'emballage de produits de salaison sous filet fût-il en plastique et de couleur rouge

cyclistes sont autorisés à circuler sur les pistes cyclables des forêts domaniales du département des Yvelines"; que cet arrêté, pris expressément au visa des articles R. 189, 190 et 225 du Code de la route

les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait pour un chauffeur de camion professionnel de commettre, par négligence, une violation caractérisée du Code de la route

X... se soit trouvé, au mépris du feu rouge, engagé dans le carrefour, M. Z...

ni récupération" ; que le conseil de prud'hommes en estimant que les délais de route avaient été accordés et qu'un usage existe ou a existé au sein du CCF sur le sujet n'a pas suffisamment motivé sa

Le moyen, pris de la violation de l'article L. 224-12 du code de la route, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'annulation du permis de conduire de M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pagesjaunes, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 août 2015 par le tribunal d'instance de Rouen

Michel Y..., demeurant quartier de Rousset, 26540 La Chau, 2 / Mme Dolly, Marie-Josée Z..., demeurant quartier du Rousset, 26540 La Chau, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour

dénommé [Adresse 5] situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société LAMY, dont le siège social est [Adresse 4],, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître David ROGUET

Joliot Curie à Nanterre (Hauts-de-Seine), 2°) Mme le gérant de tutelle de la fondation Roguet, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

[F] [G] et la SCP Dunand Rousset Christine / [E] [U] aux fins de voir: - condamner M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M Rousset ; - et les observations de M.

Rousset, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique.

A..., représentée par Me Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement

: Attendu que la caisse fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen, que dès lors que la satisfaction matérielle recherchée reste identique, le juge a l'obligation, fût-ce après avoir rouvert

depuis " sous tutelle judiciaire " un ensemble d'effets personnels ; que, reprenant possession de ses biens, le 5 mai 1995, il avait constaté d'importantes détériorations (vêtements abîmés par des rongeurs