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37 190 résultats pour « article 1222-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01589

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

est la situation dans laquelle le salarié considère que le comportement de l'employeur rend impossible le maintien du contrat de travail ; selon l'article L 1222-1 du code de travail, le contrat doit

Source officielle

Page 108 sur 1860

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01031

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

L. 1222-1 du Code du travail et 1134 et 1147 du Code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63d379fcd1bc2605de4b490a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L.3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4302d83dbd04f5fb2bc2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- Sur le travail dissimulé: En vertu des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, lorsque l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162bb4af32b7c38854c30b6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f5

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d756cbb391a608a1857

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : sur la demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail commande que le contrat de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e0b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L1245-1 du code du travail prévoit que : Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361cf1d7564000872de92

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

III ' Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402893f67e905df3d292e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la FIMO et l'obligation de formation : Conformément aux dispositions de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481610175ed452fca59b6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L.1152-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00822

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 9.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162602e8672d229b88162f9

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

(article L 1222-1 du code du travail) et l'employeur ayant violé l'obligation de reclassement à laquelle il se trouait tenu, en conséquence, condamner la SARL Brachet carrosserie au versement des sommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb25

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cc1cdc6046d47d5ec29

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00206

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4.

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434e9066fd7c90fc2991

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

': Selon l'article L 1222-1 du code du travail, "le contrat de travail est exécuté de bonne foi" ; L'article L 4121-1 du même code prévoit que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f058ef56904f13d44d5d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65b370238c0355000835f8a1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R.1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixé pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f3209b79ac4fbe1d87779f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ailleurs, l'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle