AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01589
26 septembre 2016
26 septembre 2016
est la situation dans laquelle le salarié considère que le comportement de l'employeur rend impossible le maintien du contrat de travail ; selon l'article L 1222-1 du code de travail, le contrat doit
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01031
25 mai 2016
25 mai 2016
L. 1222-1 du Code du travail et 1134 et 1147 du Code civil.
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