Foix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

le conseil d'administration de l'université de Montpellier 2 a arrêté la liste des candidats retenus et classés pour le recrutement d'un professeur des universités dans la 26ème section sur le poste 888

, 65 € (6 mois de salaire) pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, 18 293, 88 € au titre du préavis, 34 758, 38 € au titre des congés payés, 3 050, 00 € au titre de l'article 700 du

885 O bis du Code général des impôts, les directeurs généraux délégués sont également bénéficiaires de la dérogation, alors même que leur qualité n'est pas expressément évoquée dans cet article ; que

Ils invoquent les articles 1 er   du Protocole n° 1 et 6 de la Convention.

La présidente du tribunal a désigné Mme Pillais, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

885 A, dernier alinéa, du code général des impôts, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; Attendu

FONCIERE CRONOS immatriculée au R.C.S de [Localité 12] sous le n° 884 884 701, représentée par son mandataire la société IN'LI PROPERTY MANAGEMENT immatriculée au R.C.S de [Localité 12] sous le n° 712

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 13-24. 884 et W 13-28. 108 ; Sur le moyen unique identique tel que reproduit en annexe : Attendu

Par décision du 26 juin 2023, l'établissement public [Localité 8] Méditerranée Métropole a fait usage de son droit de préemption urbain au prix de 883 474,56 euros.

1, 92 et 92 B du Code général des impôts et les dispositions générales du droit fiscal, le Tribunal a privé sa décision de base légale ; et alors, enfin que l'article 885 V bis du Code général des impôts

Djamel X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article

de 78 884 euros au titre du surcoût financier généré par l'impossibilité de pouvoir bénéficier de temps suffisant pour mener à bien des négociations efficaces, de la somme de 5 000 euros en réparation

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 211-17, alinéa 1er, du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : 15.

Article 2 : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel versera à l'ASSOCIATION RADIO HORIZON la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B à concurrence du dégrèvement de 133 888 euros prononcé par l'administration fiscale en cours d'instance. Article 2 : L'Etat versera à M.