la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 08 Octobre 2025 à 14 heures 32

Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en

PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN CE QUI CONCERNE M.

[W] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative. Par requête du même jour, l'autorité administrative a sollicité la prolongation de la rétention de M.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Par décision du 11 août 2025, notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

La mesure d'éloignement a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel " L'autorité administrative peut obliger

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (). ".

Suite à son placement en garde à vue pour des infractions routières et par décision en date du 23 avril 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [F] en rétention dans les locaux ne

Si l’étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative d’une demande en ce sens.

Il ressort de l'examen des pièces du dossier que l'autorité administrative a produit à chacune de ses demandes à l'autorité judicaire une copie actualisée du registre de rétention de [N] [P].

Par décision en date du 31 mars 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [Z] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 31 mars

réceptionnée par le greffe du juge le 07/04/2026 à 15h02 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1153 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue et enregistrée

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative

administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 14.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant l’absence de l’autorité administrative lors de l’audience, l’article R.743-6 du CESEDA énonce que : “A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement