que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié ; que le salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, ce refus n'étant pas, en soi, constitutif

que le mot « diffamation » sans indiquer si la diffamation était publique ou non et sans préciser les termes diffamateurs lorsque dans le corps de la plainte avec constitution de partie civile, il était

Selon la jurisprudence constante de la cour d’appel compétente pour les infractions mineures et de la Cour constitutionnelle, il s’agit d’une mesure sui generis de nature préventive et non d’une peine.

pas en elle-même une cause économique de licenciement aux motifs qu'elle ne constituait qu'un service de l'hôpital Privé [19] nonobstant son caractère autonome et qu'il n'était pas justifié de difficultés

d'une manoeuvre frauduleuse caractérisée " ; " il n'est pas davantage contesté que la partie civile n'a pas enregistré le début d'activité annoncé par le carnet de rendez-vous ; les investigations

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que les entreprises de droit canadien qui exploitent en France, un établissement dont l'activité a un caractère

d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance et de recel d'abus de biens sociaux ; "alors que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait

la société SABLA au respect des obligations imposées par les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail ; que notamment l'approvisionnement en tôles de fibrociment était fait par Michel Y..., cariste

fictif, de porter atteinte effective aux droits des prévenus et du civilement responsable justifiant la mise en oeuvre des garanties prévues par ce même texte ; que, du fait du caractère fictif de la

B... l'avait souligné, que les 30 UBG 10 commandés par lui à la fin de l'année 1988 avaient tous été revendus à la société Probotech; que, dès lors, cette commande ne pouvait, en aucun cas, être constitutive

X..., que les parts sociales n'avaient pas été cédées, que le solde du prix avait été viré au compte de la SCI, que celle-ci disposait toujours de sa pleine capacité juridique, que le dessaisissement attaché

démolition soit ordonné, ni à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de la personne condamnée à démolition pour des infractions visées à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme eu égard au caractère

parts dans la société ; qu'après le décès de François Y..., en septembre 1987, l'une de ses filles, Mme Z..., a demandé le partage de la succession et a soutenu que l'apport de son père lors de la constitution

du délit d'extorsion de fonds par chantage, c'est à la condition que cette menace soit sérieuse et crédible ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever l'existence d'une menace, sans en constater le caractère

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits dénoncés par la Banque Cantonale de Genève France et imputables à Philippe X... et à Bernard Y... étaient constitutifs

(Paris, 6 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas si la modification du contrat de travail de Mr X... avait ou non un caractère

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le caractère

Par arrêt du 12 février 2020 (Soc., 12 février 2020, pourvoi n° 19-40.035, publié), la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question.

Frédéric Y..., René Y..., Gilles Z..., Bruno A..., Armelle B..., Patrick Z... et Véronique X..., épouse Z..., pour fausses attestations et usage, l'a condamné à leur verser des dommages-intérêts pour constitution