le pourvoi n° C 18-26.800 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [I] Yang-Ting, société d'exercice libéral

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [S] a exercé une activité libérale de conseil de gestion et a été affiliée à la CIPAV du 1er juillet 2009 au

C... était associé majoritaire et gérant n’était pas membre d’un organisme agréé. 13. Il résulte de l’instruction que dès lors que M.

social [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Sylvie REGNIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Stefan SQUILLACI, avocat au barreau de LILLE SARL VULB Prise en la personne de son gérant

YVES ROCHER, qu'elle exerçait personnellement l'activité prévue dans le contrat de gérance libre et qu'elle bénéficie des dispositions de l'article L. 7321-1 du code du travail.

X..., qui avait confié un fonds de commerce en gérance libre à M. Z..., mandataire des associés, Mme A... et M.

Les mandataires sociaux rattachés au régime des salariés sont : les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée visés

[C], le gérant étant toujours absent. Seule une comptable, Mme [E] [O], embauchée depuis peu, répondait au téléphone. Je ne vois plus d'avenir dans cette société.

les interlocuteurs extérieurs se référaient à lui comme l'assistant du gérant et qu'il ne prenait aucune décision, sa mission consistant en réalité à servir d'intermédiaire s'occupant des contacts du gérant

donc irrecevable ; -l'impossibilité de se faire remplacer découle de l'instruction DGOS/RH2/2021/218 du 28 octobre 2021 relative au contrôle de l'obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux

contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.

Il précise que, par acte sous seing privé en date du 3 septembre 20213.., Monsieur [G] [L], chirurgien-dentiste, a constitué une société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée CABINET DENTAIRE

ou de collaboration libérale projetés.

Elle soutient par ailleurs que les clauses du bail ont été rédigées par la gérante de la société CHARMING PROVENCE IMMOBILIER qui est une professionnelle de l’immobilier alors que le gérant de la SCI LE

social, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Saphia FOUGHAR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : SELARL BRMJ représentée par Maître [Y] [W], Société d'Exercice Libéral

[E] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Le Château, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Contant Cardon Bortolus, société d'exercice libéral à responsabilité

au cours du débat oral et contradictoire, et tenant pour le seul exercice clos en 2015 aux prestations réalisées pour une autre société de son gérant mais non encaissées.

tribunal de grande instance de Marseille pour les voir condamner à lui payer des dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence figurant aux contrats de collaboration d'infirmière libérale

Les nouveaux gérants de la SCI NOUVELLE, ont contesté l'occupation par Mme [H] [G] et son fils de la maison d'habitation et de ses dépendances.

X... a été engagé le 13 janvier 1994 par la société RGC Restauration en qualité de gérant de cuisine suivant contrat comportant une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ; que le 2 juillet