la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2411809 du 13 décembre 2024 du juge des référés du tribunal, pour la période comprise entre le 19 mars 2025 et le 14 avril 2025 et au plus tard

Bretagne et de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation

qu'en autorisant la gravière à conserver sur le prix de l'installation une somme devant lui permettre de remplacer les cribles commandés par un matériel plus performant et d'une capacité différente, tandis

Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Maur-des-Fossés tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.

Elle fait valoir que : - la requête est tardive, dès lors que le recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant est lui-même tardif et n'a pu avoir eu pour effet de proroger le délai

que, dans ce cadre, « la SA Orpea accepte de lui verser à titre transactionnel, forfaitaire et définitif une indemnité d'un montant de 5.000 euros nets ( ) en contrepartie de son préjudice moral » tandis

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés ne sont as fondés. Vu les autres ièces du dossier.

sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser la somme de 1 000 euros à Me Riou, qui s’engage dans pareil cas à renoncer

au profit de Me Oloumi, son avocat, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer

d'engager sa responsabilité; que, dès lors, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté que "la promesse était faite sous la condition suspensive au profit des époux Z..., qui pouvaient toujours y renoncer

500 euros au conseil de l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce

Monsieur [I] conteste avoir renoncé à ce que la décision lui soit notifiée et soutient que le délai d'appel a débuté après signification du jugement le 20 mai 2025.

LE PREFET DE LA MARNE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Sur ce, - Sur les exceptions de procédure : Sur la notification tardive de ses

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Elle soutient qu'elle a renoncé à la succession de cette propriété.

à Nouméa et à la Pointe Mâ à Païta, à charge de rente viagère ; que leur fils était intervenu à l'acte, en déclarant agréer à cette vente et consentir à ce qu'elle reçoive exécution, et déclarant renoncer

X..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à payer à la SCP Defrenois et Levis ; D E C I D E : -------

secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Office, sous réserve que l'introduction du recours soit régularisée au plus tard

du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Dijon a relevé qu'à la date à laquelle il statuait le délai de recours prévu par ces dispositions, qui avait couru au plus tard