323 du code et paragraphe 13 de la directive précitée). 39 .

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

Il considère le refus opposé comme étant abusif et, partant, constitutif d'un trouble manifestement illicite. * * * * * 11.

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 ; 2°/ que la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au

Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.

du travail précité ainsi que l'article L 1221-1 du même code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, EN OUTRE, QUE les cadres dirigeants, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, §   29).

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur ce, L'article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime prévoit que'sous réserve des dispositions de'l'article L. 411-39-1,'à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux

Aux termes de l’article 21 du code pénal: "1.

En cas de refus de sa part, elle était invitée à présenter son opposition à l’exécution conformément au code de procédure fiscale. 15.

1315, devenu l'article 1353 du code civil.

La peine complémentaire et accessoire de retrait des droits parentaux, prévue par l'article 64 d) du code pénal, lui fut appliquée. 8.

   Sur la violation de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)   39.