COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-16.300 Demandeur(s) : la mutuelle des Architectes français (MAF) Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet

-19 sur les périodes s'étendant du 15 mars au 11 mai 2020, du 30 octobre au 29 novembre 2020, et du 20 mars au 19 mai 2021 ; –« juger que le bail conclu entre la société Sephora et la SCI des Lots 1 et

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 décembre 2020 et le 11 mai 2022, M.

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance du 2 mai 2020, la [11] a procédé au calcul définitif sur la période du 16 mars au 30 juin 2020.

La société Nouvelle les prés a ensuite, les 31 mars, 30 avril, 28 mai, 30 juin et 30 juillet 2021, sollicité le bénéfice de l'aide susvisée pour les mois de janvier à mai 2021.

La société Nouvelle les prés a ensuite, les 31 mars, 30 avril, 28 mai, 30 juin et 30 juillet 2021, sollicité le bénéfice de l'aide susvisée pour les mois de janvier à mai 2021.

Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Madame Corinne

n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-242 du 13 mars 2020 ; - le décret n°2020-249 du 14 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ; - l'arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation M.

2020 au 30 juin 2020, dans le cadre de la mise en place du dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé créé par l’Ordonnance covid-19 n°2020-55 du 02 mai 2020.

En ce qui concerne les aides demandées au titre des mois de décembre 2020, janvier, février, mars, avril et mai 2021 : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le préfet des Yvelines justifie avoir, le 3 mars 2026, accordé à M.

, avril, octobre et novembre 2020, février, mars, avril et juillet 2021.

15 janvier 1992 par laquelle le conseil municipal d'Angoulême a approuvé les dispositions du plan d'occupation des sols révisé de la ville en tant qu'elles modifient les protections relatives à la colline

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; -le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-15.836 Demandeur(s) : la société Barre Lambot Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-15.295 Demandeur(s) : la société S-PASS et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2026, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de Mme [A] [V], a déclaré se désister du pourvoi.

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2020-290 ci-dessus visée du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire