MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société RTE EDF transport PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué

Il résulte du relevé de propriété produit que Monsieur [J] [I] [C] est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 1].

Il soutient que : - le mémoire ainsi que les pièces communiquées par le préfet des Alpes de Haute-Provence visent des parcelles non concernées par la demande de permis de construire refusée ainsi que

L'emprise au sol des bâtiments sur les parcelles, de très petites dimensions, et presque complètement bâties, pourra être totale, à des fins de salubrité ou de développement d'activité.

sur la parcelle cadastrée section AE n° 43 ; 2°) d'enjoindre à la commune, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à M.

et Mme O... n'est pas définie par leur titre et ordonner une expertise pour déterminer l'assiette de la servitude de passage, ainsi que les indemnités dues à chaque propriétaire dont les parcelles seraient

usées, de prévoir un système d'épuration individuel pour chaque parcelle.

érigées sans autorisation en fond de parcelle, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Par arrêté du 16 octobre 2020, le maire de la commune de Sainte-Maxime a délivré à la société Home Azur, propriétaire d'une partie de la parcelle cadastrée section F n° 3576 située 30 boulevard Jean Moulin

Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts [N] et de la société

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. G... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.et Mme K..., et de la société Immobilière et financière de l'armement, de la SCP Garreau

F... une parcelle dont il n'était pas propriétaire. Ainsi, la parcelle [...] n'a pas été omise dans l'acte de bail initial.

(parcelle [...] ), au syndicat des copropriétaires du [...] (parcelle [...] ), à Mme L... U... (parcelle [...] ), à Mme M... B... (parcelle [...] ), à M. C... W... et son épouse Mme E... K...

sur des parcelles qui ne sont pas celles de M. et Mme [C] ou qui ne sont pas frappées par l'expropriation ; qu'au demeurant ce carrefour giratoire s'étend sur 4 parcelles sises à [Localité 10] et 5 parcelles

des parcelles qui ne sont pas celles de M. et Mme [Y] ou qui ne sont pas frappées par l'expropriation ; qu'au demeurant ce carrefour giratoire s'étend sur 4 parcelles sises à [Localité 13] et 5 parcelles

faute de retranscrire avec toute la précision requise les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 qui seules permettraient de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite le parc du Val du Moulin

implicitement rejeté leur demande préalable en date du 26 septembre 2019 tendant à la réparation de leurs préjudices causés par la réalisation de travaux d'enfouissement de câbles électriques sur leur parcelle