ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023 Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de

général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Arabelle BOUTS, vice-présidente placée à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Séverine

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 28 novembre 2019, l'URSSAF [5] a adressé à M.

Sur ce : Conformément à l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a fait délivrer à Madame [G] [R], en vertu de l’acte notarié susvisé et pour obtenir paiement de la somme de 82.254,90€, un commandement aux fins de saisie du lot

Mme B A épouse C, représentée par Me Decaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

Par ailleurs, le 19 Mai 2016, Madame [J] [F] a fait valoir ses droits à retraite personnelle au régime général au 1er août 2016.

SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public.

immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine

Selon l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAMUTI Seletin

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt de cette Cour en date du 20 novembre 1997, le pourvoi formé par Seletin

[R] qui était le notaire des époux [P] a fait l'objet d'une enquête pour des faits qualifiés d'abus de faiblesse à l'égard des époux [P] qui a fait l'objet d'un classement sans suite.

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait viser ses conclusions par le greffe.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Paule Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce), au profit de Mlle Severine

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M.

Ce chèque est revenu impayé, Mme [C] ayant fait opposition en le déclarant perdu.

], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] non représenté Syndicat de copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julien SEMERIA