L.1235-3 du code du travail, - 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Sur l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

2 du Code civil, ensemble l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du Code du travail ; 2.

X..., pour rejeter sa demande de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, non-respect des mesures de prévention et d'inclusion du handicap L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des

mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du Code du travail ; - Condamné la société à verser à Monsieur [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 1152-1 du code du travail.

Il résulte de ces articles que les droits d'alerte et de retrait au sein de La Poste sont similaires à ceux prévus aux articles L. 4131-1 et suivants du code du travail et L. 4132-2 et suivants du même

Ce principe est rappelé par l'article L 1222-1 du code du travail disposant que le contrat doit être exécuté de bonne foi. Sur la rupture du contrat de travail.

de travail, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément

ainsi qu'il résulte, pourtant, de l'économie générale de l'article L 1224-1 du Code du travail.

Sur ce Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Cette obligation s'impose à l'employeur comme au salarié.

au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1222-9 et 1226-10 du code du travail ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste

Par application des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

fériés ( tels que prévus par l'article L 222-1 du code du travail) ' 9 jours de congés trimestriels=216 jours, 216:5x35=1512 heures, - pour les salariés bénéficiant de 15 jours de congés trimestriels

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.