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8 139 résultats pour « article L 681-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda674

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

65a0e9985bbe450008b2cd37

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[M] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00688

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

redressement de la société Socobois ne serait plus possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fe218a225d7e00a92aabc5a

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

V-B.1.a et de l'article 12 du contrat général de représentation du 28 septembre 2009 ; ' Condamner la société La Plage à payer à la SACEM la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908ade

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd93

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

689 et 691 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré prescrite l'action publique relative au délit reproché à Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b48

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Ainsi jugé et prononcé par application des articles l'article 1741 AL. 1, AL. 2 du Code général des impôts l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8af55b5ff6e72c9612516

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

461 et suivants du code de procédure civile; SUR CE, Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cd4de0ebe408daa0399

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

682 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

GESTIONc/S.C

69fd8065cdc6046d47047943

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'exécution éventuels.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fce3e48d6ea26f688da797

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SAS TRENTIN [Adresse 1] [Localité 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 808 686 166 représentée par Kévin DUPRAT, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant :

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d82cdc6046d47e0534f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a8c601f083189918a4

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

LOCATION PEINTURES PRESTATIONS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 381 556 471 Assistée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200113

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032f04771cec8642536a97e

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Ils soutiennent que l'acte de cession du 31 janvier 2013 est dénué des mentions d'ordre public obligatoires énoncées à l'article L 141-1 du code de commerce, que manquent ainsi les trois derniers exercices

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034abfefe310a97de04382a

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[Localité 3] représentée par Me Emmanuel GALISTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0659 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

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CA

Chambre commerciale

6930183e0437ac0245bd6987

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 13 décembre 2024, la société Bev Tech Littoral Sud demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles 9 et 514-1 du code de procédure civile, de déclarer

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

64d7211b3f645ad96951bac2

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Par conclusions remises à l'audience du 9 août 2023, la société Les Saveurs d'Ivry demande, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce de rejeter l'ensemble des

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