l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 18 mai 2026, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 27 mai 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article

conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée Débats à l'audience publique du 09/04/2026 Ordonnance rendue le 09/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 19/03/2026 Ordonnance rendue le 02/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

avocat au barreau de PARIS AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 22 Février 2023 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article

Maître Etienne DESHOULIERES AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 22 Mars 2023 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article

représenté par Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article

TACT VALEUR ACTION, représentée par Me Claire D'AMÉCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2246 AVIS DE PROROGATION DU DÉLIBÉRÉ Conformément aux dispositions de l'article 450 du

Représentant : Me Isabelle MONIN LAFIN de la SELARL ASTREE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Intimés OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article

Décidons, en application de l'article 450 du code de procédure civile, de proroger la date du délibéré et de renvoyer le prononcé du jugement au 22 mai 2026. Donnée à [Localité 1], le 10 avril 2026.

chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article

450 du code de procédure civile.

La partie présente à l'audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 mars 2026.

450 du CPC, * signé par M.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 19 Janvier 2023, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Octobre 2023, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article

450 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

454, 455 et 458 du code de procédure civile. » 5.