la loi (LLA) dont elle faisait application alors que toutes les parties avaient invoqué la loi fédérale suisse du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA) applicable au litige en vertu de la convention

novembre 1992 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour en qualité de visiteur ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les conventions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

[H] [T] ne disposait d'aucun document d'identité ou de voyage et d'aucun document d'état civil ou autre mentionnés dans l'article 3 de l'annexe II de la convention franco-tunisienne du 28 avril 2002.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - le refus de titre de séjour en litige méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes signée à Bamako le

porteur, en parfaite conformité avec sa législation nationale, l'administration fiscale fait preuve d'une attitude discriminatoire à son égard, en infraction avec la législation européenne et la convention

porteur, en parfaite conformité avec sa législation nationale, l'administration fiscale fait preuve d'une attitude discriminatoire à son égard, en infraction avec la législation européenne et la convention

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

selon l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974, puis que le ministère public ne conteste pas l'authenticité des décisions produites ; qu'en

de séjour est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît les articles L. 426-17 et R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 12 de la convention

S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 : 7. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.

les bénéfices de celle-ci, à la retenue à la source d'abord au taux de 25 %, puis, après dégrèvement en cours d'instance, au taux de 15 % pour tenir compte des dispositions de l'article 11 de la convention

issue d’une procédure irrégulière, dès lors que le maire de la commune de Lyon n’a pas été saisi pour avis sur son intégration républicaine ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ; – le code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise

Vu : - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11

les deux sociétés américaines qui se partagent leur capital, ces sociétés étrangères doivent être regardées elles-mêmes comme des sociétés américaines, et qu'en application de la convention fiscale franco-américaine

EXPRESSEMENT RESERVE AUX FERMIERS DE NATIONALITE FRANCAISE ET AUX FERMIERS ETRANGERS DONT LES ENFANTS ONT ACQUIS OU RECLAMENT CETTE NATIONALITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET ALORS QUE LA CONVENTION

l'espèce déjà présent sur le territoire national et remplissait toutes les conditions d'obtention d'une carte de séjour portant la mention " salarié " au regard des stipulations de l'article 3 de la convention