DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS DE LA CPAM, A ESTIME QUE LA CAISSE ETAIT

D'UN DROIT AU BAIL DES LORS QU'ELLE N'AVAIT NI L'INTENTION NI L'OBLIGATION D'EXPLOITER UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE CREE ET EXPLOITE ELLE-MEME LE FONDS, MAIS S'ETAIT BORNEE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

JOSEPH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INEXECUTION PROLONGEE

. ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 10 AVRIL 1974 ET LE 24 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

propres que la victime, Franck B..., travaillait comme conducteur de travaux dans la société Rabot-Dutilleul-Entreprise (RDE), société qui est dirigée par Jean-Pierre A..., lui-même poursuivi mais relaxé

C'ETAIT A LA CAISSE DE LUI EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRIX DE JOURNEE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE COUVRAIT TOUS LES FRAIS D'HOSPITALISATION

; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS NON CHIFFREES DU DEMANDEUR, SANS EN LIQUIDER LE MONTANT, NI PRESCRIRE QUE LA LIQUIDATION EN SERA FAITE PAR ETAT, ETAIT

FAIT APPEL, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE PAR LE MOTIF QUE LA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR N'ETAIT PAS REVETUE DE SA SIGNATURE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1933

VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT RECOURS AYANT POUR OBJET DE RECLAMER L'INSCRIPTION

S'EST, EN 1972, PORTE CAUTION SOLIDAIRE ILLIMITEE DE LA SOCIETE "MATERIAUX PROVENCAOU" (LA SOCIETE) DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES ET DONT LE GERANT ETAIT AMATO, EN FAVEUR DE LA "BANQUE DE MADAGASCAR

ETAIT PROPRIETAIRE, ENDOMMAGEA LA MAISON D'HABITATION, SITUEE EN CONTREBAS, APPARTENANT A DAME C... ; QUE CELLE-CI A DEMANDE A DAME E...

Vu l'ordonnance du 12 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

décision de l'inspecteur du travail portant autorisation de procéder au licenciement de Mme B et refusé d'autoriser la résiliation amiable de son contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1992 et 13 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Gilbert, ès qualités de représentant légal de Ludivine Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 janvier 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe

POURSUIVI L'EXECUTION DU CONTRAT PASSE PAR CELLE-CI AVEC LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD-EST (LA CAISSE) ET PAYE NOTAMMENT LES COTISATIONS AFFERENTES AU CHOMAGE-INTEMPERIES, QU'ETANT

S'EST EFFECTIVEMENT ALLIE A LA FAMILLE DE CELLE-CI, LE MEUR NE PEUT CEPENDANT PRETENDRE POUR AUTANT ETRE MEMBRE DE LA FAMILLE DE Z..., N'ETANT NI ASCENDANT, NI DESCENDANT, NI FRERE OU ALLIE AU MEME DEGRE