Par une ordonnance n° 12025732 du 30 novembre 2012, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande comme irrecevable à raison de sa tardiveté.

Par une ordonnance n° 12025709 du 30 novembre 2012, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande comme irrecevable à raison de sa tardiveté.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, la société Spie Batignolles Ile-de-France déclare renoncer à la complète exécution de la décision du Conseil d'Etat n° 450003 du 25 mai 2022.

mettre a` la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Pierre renonce

Il ajoute que si le non-lieu se justifie, la communication tardive justifie le maintien de la demande de frais irrépétibles. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive, dès lors que, d'une part, étant mineur, l'arrêté contesté ne lui a pas été régulièrement notifié et que, d'autre part, la décision du 10 mai 2022 prononçant

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

clinique Pasteur, une transaction par laquelle il a accepté de recevoir de ces trois sociétés des sommes d'argent à titre de solde de tout compte pour ses contrats de travail au sein du groupe Otal et renoncé

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive et elle justifie d'un intérêt à agir ; - la décision contestée ne comporte aucune motivation en droit, en méconnaissance des dispositions de l'article

Pour rejeter par ordonnance comme tardive et par suite manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête d'appel présentée par M.A...

Elle fait valoir : - à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive, que les requérants ne se sont pas conformés à l'accomplissement des formalités prévues à l'article

doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'y a pas eu d'examen de sa situation personnelle, qu'il fait état de circonstance nouvelle justifiant l'introduction d'une demande tardive

avocate de Mme B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Villard renonce

A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 800 euros à Me Youchenko.

La société Ginkgo soutient que : - l'exclusivité accordée par le partenariat approuvé ayant pris fin au printemps 2022, le litige a perdu son objet ; - la requête est tardive.

trente jours, est tardive, la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 15 février 2022 n'ayant pu interrompre ce délai. 5.

Il soutient, à titre principal, que la requête est tardive et, à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Par courrier du 8 juillet 2002, le conseil de la société EURODECOUPE a attiré l'attention de la société IMEXCO sur la tardiveté de la dénonciation du contrat et a insisté sur l'importance qu'il y avait

celle de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle le service vérificateur a constaté l'existence d'un acte anormal de gestion, estimant qu'elle avait renoncé

Son abstention a laissé s'opérer la prescription, car ce n'est qu'en 2020, qu'elle a entrepris de nouvelles démarches de recouvrement, ce qui est tardif.