[Y] a assigné la société [R] [T] devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne aux fins de résolution de la vente, restitution du prix et indemnisation de ses préjudices accessoires.

telle indemnité d'occupation, par mois ou par année, qu'il aurait fixée, mais a, au contraire, relevé que ce montant de 400.000 F était évalué compte tenu de « l'état d'occupation du bien rendant impossible

l'un des titres énumérés par l'article 408 du Code pénal n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation répréhensible ; qu'en se bornant à constater un retard dans la restitution

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refused restitution in kind, and had delayed the restitution process. 4.

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