décide : Article 1er : La requête de la société Parc éolien des Chênaies Hautes est rejetée.

; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir, d'écrire à l'ensemble des communes de la Haute-Savoie, au département de la Haute Savoie

X... cadastrée anciennement AD 15 était grevé d'une servitude de passage. En effet, cela résulte de l'acte authentique du 7 mai 2013, qu'ils produisent aux débats.

Jean-Pierre B..., notaire, le 21 décembre 1991, aux termes duquel les époux Z... ont acquis le terrain litigieux, mentionnait au titre d'un rappel de servitude que le terrain était " traversé de haut en

par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, et à titre subsidiaire en tant que ce plan grève d'une servitude

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la société pétitionnaire n'a pas joint à son dossier de permis de construire, l'acte constitutif de la servitude de passage sur la copropriété

[F] et ces derniers ont voulu se raccorder sur celui-ci pour leur usage personnel en violation de ladite servitude ; M. [U] et M.

LES JARDINS DE SAINT JEAN ou l'entreprise missionnée par elle à accéder à son fonds pour procéder aux travaux d'enduit ; que le juge lui a aussi donné acte de son engagement d'indemniser Mme [N] à hauteur

d'une couverture à deux pentes et qu'un mur a été construit en bordure de la rue Charrière du val, alors que le cahier des charges du lotissement THOMINE, dit encore " règlement fixant les règles et servitudes

2024 la présence d'un poteau électrique irrégulièrement implanté sur leur propriété acquise le 19 janvier 2021 ; - le préjudice résultant de l'atteinte à leur droit de propriété doit être réparé à hauteur

connaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 et des conséquences sur son droit de propriété et souverainement retenu qu'il ne démontrait pas avoir subi du fait de la servitude

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

porter atteinte à l'intérêt général, dès lors que la canalisation, vétuste, n'est plus à même de remplir correctement sa fonction ; - il subit un trouble de jouissance et un préjudice moral évalués à hauteur

Vu 1° la requête, enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Comité intercommunal de défense contre le déplacement d'une ligne aérienne à haute tension

procédure suivante : Par un déféré enregistré le 3 mars 2023, le préfet délégué de la Guadeloupe demande au tribunal d'annuler la décision tacite du 26 septembre 2022 par laquelle le maire de Terre-de-Haut

, une hauteur maximale autorisée de six mètres.

, une hauteur maximale autorisée de six mètres.

Lucien J..., demeurant ..., Les Moettieux, Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), 2°) de M. Bernard Y..., demeurant "Les Moussoux", Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), 3°) de M.

33] [Localité 2] représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ***** Se plaignant du non-respect de servitudes

C'est ainsi que l'espace piéton réalisé par la SCCV EDMONDO occupe environ 1/3 de la surface de la servitude.