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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00403
9 juillet 2025
[S] concernant l'identité des titulaires de comptes bancaires situés à l'étranger et les codes d'accès à distance à ces comptes ont été recueillis sans qu'il ait été préalablement informé de la nécessité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007586
9 novembre 2007
A, ressortissant algérien à l'époque des faits et admis au séjour comme étudiant puis titulaire, à compter du 1er novembre 1999, d'un certificat de résidence portant la mention « commerçant » valable jusqu'au
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad96
19 mai 2017
Elle conteste tout mandat tacite et estime non transposables les arrêts invoqués, Mme [L] n'étant pas associée de la société, n'ayant pas de fonction de gestion et n'étant pas titulaire des comptes bancaires
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00366
27 mars 2012
X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres du Crédit industriel et commercial (la banque), et détenteur d'une carte de crédit, s'est connecté le 7 juin 2009 sur le site internet "MusicMe" pour
Magistrat M.Myara
DTA_2404107_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire
JEX
687168c6d395d6ba9f2a83f3
8 juillet 2025
La saisie sur un compte joint : L’article L211-22 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ee9
14 février 2002
la Société sans avoir obtenu au préalable l'accord des titulaires du compte.
4ème Chambre (JU)
DTA_2306340_20251216
16 décembre 2025
Elle a été titularisée dans le grade d’agent social de deuxième classe à compter du 1er juillet 2014, puis recrutée dans le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux au grade d’auxiliaire
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1903279_20220707
7 juillet 2022
Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600564_20260505
5 mai 2026
Elle exerce son activité par le biais de la plateforme dématérialisée « Mon compte formation », dans le cadre du dispositif du compte personnel de formation géré par la Caisse des dépôts et consignations
Pôle 5 - Chambre 6
6319876951eeae4f1309d24a
7 septembre 2022
En l'absence de fixation préalable, par écrit, du taux de l'intérêt conventionnel, si les relevés de compte, reçus sans protestation ni réserve par le titulaire du compte, portent l'indication du taux
6253ca33bd3db21cbdd8a54c
18 avril 2007
courant, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2004, celle de 64. 433,02 € au titre du prêt immobilier avec intérêts au taux contractuel à compter du 31 août 2005, celle enfin de 5. 505,66
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00110
7 février 2018
l'identité ; qu'en ayant déchargé la banque de toute responsabilité quant au déblocage des fonds, sans rechercher si la banque n'avait pas engagé sa responsabilité, en s'abstenant de vérifier l'identité du titulaire
Chambre 1-2
65449c9fc71a6a83181c8c16
2 novembre 2023
Enfin, elle relève qu'il n'existe aucun empêchement légitime à obtenir la communication des relevés bancaires sollicités étant donné que Mme [M], en tant que titulaire des comptes en question, peut les
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400702_20240314
14 mars 2024
permettant une fraude de nature à usurper le nom et le numéro de sécurité sociale d'un titulaire légitime d'un compte formation, dont la société Neo Issues a bénéficié s'agissant de 71 titulaires de compte
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1129DEC003533520
29 novembre 2022
    Les membres de la famille du requérant titulaires des comptes bancaires s’opposèrent au gel de leurs avoirs, demandant la levée de cette mesure conservatoire.
cr
6137252ecd5801467741ba42
27 novembre 1989
qu'à cet effet les énonciations des procès-verbaux du 8 juin 1983 et 16 septembre 1985, non contestés par le prévenu, rapportent à suffire qu'à la date de la rédaction du premier acte, Y... était titulaire
Ch. civile et commerciale
69732791cdc6046d4764b40f
22 janvier 2026
[J] [M] est titulaire d'un compte-chèques ouvert dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine . A compter du mois d'octobre 2021, M.
Juge unique 8
DTA_2107974_20221024
24 octobre 2022
2021 pour la période du 16 février 2021 au 28 février 2022 ; - il a réalisé un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 4 et 5 octobre 2021 dont les points acquis n'ont pas été pris en compte
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