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192 209 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00403

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[S] concernant l'identité des titulaires de comptes bancaires situés à l'étranger et les codes d'accès à distance à ces comptes ont été recueillis sans qu'il ait été préalablement informé de la nécessité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007586

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

A, ressortissant algérien à l'époque des faits et admis au séjour comme étudiant puis titulaire, à compter du 1er novembre 1999, d'un certificat de résidence portant la mention « commerçant » valable jusqu'au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00117_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad96

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Elle conteste tout mandat tacite et estime non transposables les arrêts invoqués, Mme [L] n'étant pas associée de la société, n'ayant pas de fonction de gestion et n'étant pas titulaire des comptes bancaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00366

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres du Crédit industriel et commercial (la banque), et détenteur d'une carte de crédit, s'est connecté le 7 juin 2009 sur le site internet "MusicMe" pour

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2404107_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

Source officielle
TJ

JEX

687168c6d395d6ba9f2a83f3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La saisie sur un compte joint : L’article L211-22 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ee9

Appel

14 février 2002

14 février 2002

la Société sans avoir obtenu au préalable l'accord des titulaires du compte.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2306340_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle a été titularisée dans le grade d’agent social de deuxième classe à compter du 1er juillet 2014, puis recrutée dans le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux au grade d’auxiliaire

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1903279_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600564_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle exerce son activité par le biais de la plateforme dématérialisée « Mon compte formation », dans le cadre du dispositif du compte personnel de formation géré par la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876951eeae4f1309d24a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En l'absence de fixation préalable, par écrit, du taux de l'intérêt conventionnel, si les relevés de compte, reçus sans protestation ni réserve par le titulaire du compte, portent l'indication du taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a54c

Appel

18 avril 2007

18 avril 2007

courant, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2004, celle de 64. 433,02 € au titre du prêt immobilier avec intérêts au taux contractuel à compter du 31 août 2005, celle enfin de 5. 505,66

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00110

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

l'identité ; qu'en ayant déchargé la banque de toute responsabilité quant au déblocage des fonds, sans rechercher si la banque n'avait pas engagé sa responsabilité, en s'abstenant de vérifier l'identité du titulaire

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65449c9fc71a6a83181c8c16

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Enfin, elle relève qu'il n'existe aucun empêchement légitime à obtenir la communication des relevés bancaires sollicités étant donné que Mme [M], en tant que titulaire des comptes en question, peut les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400702_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

permettant une fraude de nature à usurper le nom et le numéro de sécurité sociale d'un titulaire légitime d'un compte formation, dont la société Neo Issues a bénéficié s'agissant de 71 titulaires de compte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1129DEC003533520

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

    Les membres de la famille du requérant titulaires des comptes bancaires s’opposèrent au gel de leurs avoirs, demandant la levée de cette mesure conservatoire.

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba42

Cassation

27 novembre 1989

27 novembre 1989

qu'à cet effet les énonciations des procès-verbaux du 8 juin 1983 et 16 septembre 1985, non contestés par le prévenu, rapportent à suffire qu'à la date de la rédaction du premier acte, Y... était titulaire

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69732791cdc6046d4764b40f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[J] [M] est titulaire d'un compte-chèques ouvert dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine . A compter du mois d'octobre 2021, M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107974_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

2021 pour la période du 16 février 2021 au 28 février 2022 ; - il a réalisé un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 4 et 5 octobre 2021 dont les points acquis n'ont pas été pris en compte

Source officielle

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