civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 1122 du Code civil, selon lequel on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers, que les obligations souscrites par Bernardo X... ont été transmises

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

civile, 373-2-8 et 373-2-11 du Code civil ; 2 / que seul peut représenter le mineur dans une procédure le concernant, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants

et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que Mme D... et Eric G... ayant affirmé l'authenticité du guéridon sans réserve, ils devait en répondre en sorte que la cour d'appel qui a écarté la

civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile : 5.

, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1989 et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en outre, que la cour d'appel en ne recherchant pas si le taux d'intérêt appliqué

civile ; 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la banque aurait commis

civile ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... a fait valoir que la société Thuillier ne disposait d'aucun titre exécutoire constatant une créance permettant de poursuivre la réalisation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civile, a constaté la péremption de l'instance; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait statué sur le fondement

Z... avait procuré à l'immeuble indivis une plus-value ou s'ils correspondaient à des impenses nécessaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 815-13 du Code civil ;

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code procédure civile ; 3 / que l'arrêt attaqué relève, pour écarter toute responsabilité de la société Intercity Bank PLC, qu'il

1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André Y... à des sanctions pénales et civiles après avoir entendu le conseiller rapporteur, l'avocat d'André Y...

de la faculté, qui lui était ouverte par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, de demander la révocation de l'ordonnance de clôture afin d'organiser sa défense ; d'où il suit que la première

70 et 567 du nouveau Code de procédure ciivle ; Mais attendu qu'il résulte des écritures des parties et des énonciations de l'arrêt, que la demande reconventionnelle de la société Microconcept portait

Faits et procédure 1.