ALLIADE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [B] [D], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir ET : Madame [Y] [L] née le 01 Juin 1997 demeurant [Adresse

Par une ordonnance du 18 novembre 2021, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

[L] [W], domicilié [Adresse 1] et la société [W], représentée par M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1043 F-D Pourvois n° Q 16-19.742 et Y 16-21.475

Dans ce cadre, il avait été convenu que Monsieur B... soit entendu au cours d'un entretien le 1 août 2013.

L. 4121-1 du code du travail ; 4.

ou téméraires ou à des saisies abusives.

MAURAISIN contre Jean-Claude Y... pour "procédure abusive" sera donc rejetée ; La demande au titre de l'article 475- 1 du Code de Procédure Pénale.

qu'après avoir averti sa cliente, le 13 février 1997, que les dépassements constatés sur le compte ne sauraient se poursuivre, le Crédit mutuel a rejeté deux chèques les 4 et 6 mars 1997 puis a dénoncé

MOTIVATION Sur le caractère abusif de la contestation du permis de construire Moyens des parties La commune de CAMBLANES ET MEYNAC fait grief à la société HECODIS d’avoir abusivement usé d’un recours

dépens : -assignation : 227,71 € ; -copie de pièces assignation : 102,14 € ; -frais de procédure : 413,20 € ; -prestation de recouvrement A444-31 : 13,26 € ; -coût du présent : 120,58 € ; *À déduire - 1/

[M] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  De plus, l'action en dommages-intérêts pour dénonciation téméraire ou abusive constitue une contestation de caractère civil au sens de la Convention qui n'entre dans aucun des cas énoncés par l'article

- La société [1], n'a pas pris les mesures nécessaires qu'imposait sa dénonciation d'agissements de harcèlement moral.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

; - condamner les appelants à une amende civile en raison de cette procédure abusive et dilatoire.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Maître [Y] [D] mandataire judiciaire [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître DUALE de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR, avocat au barreau de PAU

Yves Chapalain 72000 LE MANS représentée par Me Daniel LANDRY, avocat au barreau du MANS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1