Madame [H] justifie également que son état a justifié un arrêt de travail du 30 mai au 24 juin 2023.

nette de CSG-CRDS au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 10.000 euros nette de CSG-CRDS au titre de dommages et intérêts pour

par la société Tubes Technologies ; d'annuler et d'Ordonner la destruction des procès-verbaux de leurs diligences établis le cas échéant par le commissaire de justice mandaté en vertu des ordonnances

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame

Madame [D], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

N° : 26/356 JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 20/03555 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PMKT NAC : 54C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame

Conformément à l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Madame [W] [J] est experte en accessibilité numérique.

et intérêts ; - CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer à Madame [N] [L] et à Monsieur [B] [G] la somme de 10.000 euros à chacun des coemprunteurs au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et

Madame [X] conclut au rejet de ces demandes.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Madame Catherine GIRARD-

des intérêts de retard à compter de la présente assignation ; - débouter Madame [O] [Z], née [N], Madame [G] [F], née [N], Madame [V] [Q], née [S], Monsieur [H] [S], Monsieur [K] [S] et Monsieur [A]

Madame [Z] [Q] sollicite l’octroi de la somme de 10.000 euros au titre de l’incidence professionnelle au motif que son poste de travail a dû être aménagé pour éviter le port de charges lourdes et les mouvements

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance LACHEZE, conseillère Monsieur François VARICHON, conseiller.

Assisté de Madame Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.

du préjudice matériel, - Déclarer Madame [U] [O] irrecevable et mal fondée en sa demande de réparation du préjudice locatif, - Débouter Madame [U] [O] de l’ensemble de ses demandes, - Condamner Madame

[P] IMMOBILIER (la SELARL DEFENZ) A l'audience Publique du 22 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle

MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29/05/2024 La cause a été entendue à l'audience du six mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Madame