SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Lion de la braderie

remboursés qu'à concurrence de 20 % de leur valeur, les consorts X... ont recherché la responsabilité de la caisse fédérale de crédit mutuel d'Ile-de-France ; que la caisse de crédit mutuel du Plateau Briard

26/00109 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3I7 Minute n° : 26/109 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

2024 par le Juge de la mise en état de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 22/04806) suivant déclaration d'appel du 06 février 2024 APPELANTE : [Z] [K] [S] [J] de nationalité Française, demeurant [Adresse

, en paiement de prestations d'audit, pour environ 200 000 francs ; qu'il a adressé 19 lettres à l'administration fiscale qui connaissait son adresse à Londres, où elle lui a fait parvenir des courriers

début des opérations de contrôle, absence qui rendait impossible la vérification du respect de la durée maximale légale des opérations, par la production d'éléments extrinsèques, tels qu'un courriel adressé

[A] en sa qualité de président du conseil d'administration du [2] ; Que l'enquête préliminaire confiée à la brigade financière le 22 juin 2011 a porté sur les faits révélés par le procureur général

les propos rapportés en des termes identiques par chacune des deux préventions ; " aux motifs que sont établis les outrages par paroles, tendant à inculper (sic) leur honneur et leur délicatesse, adressées

RG 26/00155 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3WO Minute n° : 26/155 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

. ; "aux motifs qu' "il résulte des pièces de la procédure, que Jean-Louis X... faisant référence aux opérations de vérification fiscale dont il avait fait l'objet en 1997 et 1998, a adressé au procureur

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité de la procédure d'enquête préliminaire ; "aux motifs que, le 15 octobre 2014, le parquet de Paris chargeait la brigade

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 1er septembre 2015, à 7 h 33, les agents des douanes de la brigade

RG 26/00158 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3XN Minute n° : 26/158 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

RG 26/00153 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3WF Minute n° : 26/153 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

RG 26/00159 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3XO Minute n° : 26/159 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

République avait ordonné une enquête mais qu'à la suite d'une erreur de secrétariat, ce document n'avait été effectivement transmis que le 18 juin 1991 à la compagnie de gendarmerie de Fréjus et reçu par la brigade

droit d'enquête prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par Philippe B..., inspecteur des impôts et Guy C..., contrôleur principal des impôts, tous deux en résidence à la brigade

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme ; "aux motifs que, le 10 octobre 1995, les gendarmes de la brigade