Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100404_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
- le deuxième alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoit que les offres sont appréciées lot par lot ; or il résulte de l'article R. 2151-6 du même code et du point E 52 du guide
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006213_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En premier lieu, Mme B ne peut utilement invoquer la circulaire du 10 avril 2015 de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique relative à la diffusion du guide juridique d'application
Source officielleChambre 1
DTA_2200092_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - la commune de Brandeville lui a indiqué, par un courrier du 25 novembre 2021, qu'elle allait lui verser la somme de 4 380,49 euros au titre du rappel de traitements ; le 20 décembre
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492005.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472054.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
lieu, la circonstance que l'intéressé ait, lors de son entretien avec les chefs de cour, été essentiellement interrogé sur sa connaissance des questions juridiques et du monde judiciaire, alors que le guide
Source officielle2ème chambre
DTA_2302597_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En premier lieu, Mme C ne peut utilement soutenir que la décision du 6 juillet 2023 signée par " Le maire " " Alain Brière " serait entachée d'incompétence, à défaut de justification de la qualité de maire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600128_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
concertation et qui est désormais placé sous médicaments ; une erreur manifeste d’appréciation a été commise par la présidente du conseil départemental de l’Ariège ; la restriction en litige n’a pas été guidée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103812_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa
Source officielleciv3
61372175cd580146773f3ec0
10 avril 1991
10 avril 1991
chambre des expropriations), au profit : du syndicat des Copropriétaires, syndicat des Résidences de la Corniche, poursuites et diligence de son syndic : la Compagnie de gestion immobilière des Alailles
Source officiellecr
6137263fcd5801467742417e
2 septembre 2005
2 septembre 2005
devant le juge d'instruction, Franck X... a indiqué qu'Aurélie n'était jamais venue seule à son domicile avant le mois de mars 2001, lorsqu'il s'était chargé, à la demande de la mère de l'enfant, de la guider
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75fe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
audiencier, Madame [S] [T], COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Caroline COHEN, Juge Assesseur : Madame Cristina CARRONDO, Assesseur Pôle social Assesseur : Monsieur Alain
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 29 AVRIL 2025, le jugement dont la
Source officielle4e chambre civile
6780badcf25437b69df75b08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2022 Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 21/03205 APPELANT : Monsieur [O] [W] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Vincent LE JUNTER substituant Me Alain
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062328558704f52e68b5
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 10 janvier 2019, l'administration des douanes a informé la SAS Stef transport Lesquin que le service régional d'enquête des douanes de [Localité 4] allait procéder au contrôle de son activité au regard
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11552
1 juin 2017
1 juin 2017
Suisse [GC] (56925/08, 29 mars 2016, Note d’information 194 ), devant guider les autorités nationales des États parties à la Convention dans la mise en balance des droits protégés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402562_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'élève en situation de handicap individualisé pour 20 heures hebdomadaires sur l'ensemble de son temps de présence à l'école fixé, à la demande du médecin de la protection maternelle infantile, dans le guide
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162be9299b588421c5e38df
27 juin 2012
27 juin 2012
[O] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Maître Frédéric INGOLD, avocat postulant au barreau de PARIS (B 1055) assistés de Maître Alain
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057
27 juin 2018
27 juin 2018
Ces éléments sur l'organisation sont confirmés par le guide de l'enquêteur, qui précise les jours (lundi, mercredi et vendredi) et plages horaires pour appeler le responsable de planning, et le fait que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059
27 juin 2018
27 juin 2018
Ces éléments sur l'organisation sont confirmés par le guide de l'enquêteur, qui précise les jours (lundi, mercredi et vendredi) et plages horaires pour appeler le responsable de planning, et le fait que
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-68116-68584
29 février 2000
29 février 2000
The applicants The case concerns two applications brought by one Italian and two French nationals, Guido Annoni di Gussola, born in 1933 and living at Divonne les Bains (France), and
Source officiellePage 11 sur 40