1382 DU CODE CIVIL; QUE BARRE, SANS CONTESTER SA FAUTE, A FAIT VALOIR QUE JEAN-MARIE CHARRIER N'AVAIT PAS SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION ANNALE

EN JOUANT AVEC DES ALLUMETTES, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A MARCEL X..., PERE DE LA MINEURE, ET A SON ASSUREUR, LES ASSURANCES MUTUELLES UNIVERSITAIRES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PECHOU DE SA

EXPLOSER, MIRENT LE FEU AU HANGAR ET A LA PAILLE DE LECLERC QUI FURENT DETRUITS ; QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DE LECLERC, A, SUIVANT EXPLOITS DU 27 FEVRIER 1965, ASSIGNE BACQUET ET POITEVIN, PERES

avocat au barreau de Strasbourg INTIME : Monsieur le Directeur de l'EPSAN de [Localité 2] ni comparant, ni représenté Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs

la cour, commis d'office INTIMÉE : Madame LA DIRECTRICE DE L'[3] DE [Localité 2] ni comparante, ni représentée Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs

décembre 2023 assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [P] [I], née le 1er Février 1968 à [Localité 3] (78), actuellement hospitalisée au CHS de [Localité 2] assistée de Maître Anaïs

Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

invité les parties à s'expliquer sur cette circonstance, déterminante, qu'aucune n'avait invoquée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, ne perd

avocat au barreau de LYON INTIMES Monsieur [F] [S] [Y] demeurant chez Mme [D] [C], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs

Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE, représenté par Me Anaïs Baziz, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs

Janvier 2025 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Pascal LATOURNALD, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

audience publique, le 21 Octobre 2024 COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

publique, le 26 Octobre 2023 COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Anaïs

publique, le 26 Octobre 2023 COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Anaïs

greffe le 19 mai 2026 dans l’affaire entre : Monsieur [B] [W] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (CENTRAFRIQUE) de nationalité Centrafricaine [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Anaïs

[W] à payer à la SARL Graines d'artistes la somme de 2780 euros au titre de la perte de revenus, CONDAMNE M.

Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Isabelle CHESNOT, Conseillère Qui ont en délibéré, Greffier, lors des débats : Anaïs SCHOEPFER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt