rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025; par Monsieur Patrick HEFNER, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Anne-Sophie

déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2020 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 16/12617 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Anne-sophie

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00098 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN2H MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I], [N] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie

MONTMORENCY le 24 Avril 2023 Appelante : Madame [U] [J], représentant : Me Isabelle PORTET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 Intimée : Commune VILLE DE DEUIL LA BARRE

Date de l'acte de saisine : 03 Septembre 2023 Date de saisine : 04 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail

[Adresse 1] représentée par Me Coralie SUTTER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Laurent PHILIBIEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur

représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0164 DÉFENDEUR Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

DÉFENDEUR Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0428 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

RIVIERE, Greffière présente lors du prononcé DÉBATS : À l’audience publique du 19 Août 2024 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE La société GAELIAN a donné à bail à Monsieur [E]

Il n'est pas contesté que le loyer versé par l'ACCA en 2012/2013, au titre du bail du 23 décembre 2000, était de 6.346,60 euros pour 165,9168 hectares.

COLLIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 245 DEFENDEUR : Madame [S] [E] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 18] (78) [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Maître Sophie

de Me Wladimir BLANCHY de la SELARL DE SEZE & BLANCHY, avocat au barreau de BORDEAUX [K] [M] [X] épouse [C] née le 10 Avril 1933 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Anne-sophie

sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007 DÉFENDERESSE Madame [D] [O], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

copie au Point rencontre le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anne-Sophie

Vérité, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Anne-Sophie Vérité, avocat au barreau de Lille INTIMÉE Mme [K] [B] épouse [N] de nationalité française demeurant [Adresse 2]

un bail commercial à la SARL BAR DES CHAPRAIS sur un ensemble immobilier sis [Adresse 3].

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [I] [G] veuve [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joanne GEORGELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0937 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie