ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

22/05549 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4EP DEMANDERESSE : Madame [B] [V] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Sophie

Laurent X... et Mme Sophie A... épouse X... (contrat de gérance-mandat non signé par Mme Sophie X...),- la société Ellypse, constituée entre M. Jean-Pierre C... et son épouse, Mme Elisabeth C...

Christian A a été assujetti au titre de l'année 1993, à raison de l'imposition de la plus-value de cession d'un terrain ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

de [Localité 1] 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [U] [Z] épouse [V] C/ [G] [V] N° RG 26/00358 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGAF Nac :20L Minute N°26/ NOTIFICATION LE : 1 FE   Me Anne-sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/09482 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUKI Minute n°25/ DEMANDERESSE : [I] [F] [X] [E] représentée par Me Anne-Sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE

LORAND Copie exécutoire à :Maître Laure COLLIOT, Maître Sophie CENTONI-COLLIGNON Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [N] [I] (LRAR), Madame [S] [E] épouse [I] (LRAR), Service des

X... légitime et bien fondée, -en conséquence, de débouter Sophie X... de l'intégralité de ses demandes, -de condamner Sophie X... à lui verser une somme de 1. 500 Euros sur le fondement de l'article

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 novembre 2021.

COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

ANM [Adresse 4] [Localité 6] non représentée DÉBATS A l’audience du 11 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Extrait délivré à la [12] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anne-Sophie

COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Maître Jean-christophe CARON, Maître Anne-sophie PUYBARET, Maître Jérôme

[F] [O] né le 11 Février 1968 à [Localité 1] de nationalité Française [Localité 3] 44520 GRAND AUVERNE, comparant en personne, assisté de Me Anne-sophie JUGDE, avocat au barreau de RENNES hospitalisé

C/ Mme Sophie Y... épouse X...

barreau de PAU INTIMÉE : Madame [I] [U] [L] née le 14 Mars 1940 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 10] - [Localité 7] représentée par Me Anne-Sophie

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

ODIVEA Formule exécutoire + CCC le 5 mai 2026 à : - Me Pascal Guillaume - la SCP X.Colomes S.Colomes-Mathieu-Zanchi- Thibault - Me Anne -Sophie Farine COUR D'APPEL DE REIMS

Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie