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de 12.137,75 Francs représentant l'arriéré locatif arrêté au 30 août 1996 et subsidiairement à celle de 10.884 Francs représentant l'arriéré arrêté à la date du 7 juin 1996 en correspondant à la date

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cc0

Appel

11 mai 2021

[E] ne justifiant, en application de l'article 1353 du code civil, d'aucun versement qui ne figurerait pas déjà sur le décompte produit par les bailleurs.

Source officielle

MOLSHEIM - Civil

697600a1cdc6046d47a6fc4c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

[F] expose qu'il est actuellement incarcéré, ce qui est à l'origine de l'arriéré locatif.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201637

Cassation

6 octobre 2011

A la sortie d'une courbe à gauche, arrivé à l'arrière du véhicule de madame Y..., monsieur Z... perd le contrôle de son véhicule qui percute l'arrière gauche du véhicule de madame Y....

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200019

Cassation

7 janvier 2016

de pension, ce dont il résultait que l'arriéré de pension antérieur au 29 juin 1987 était prescrit, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2277 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la

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Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86488

Appel

29 octobre 2002

La commission peut pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3 surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive."

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civ1

60794cc29ba5988459c46bd6

Cassation

7 janvier 1997

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur les premières branches réunies du premier et du deuxième moyen : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que Jean-Pierre X..., atteint

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Pôle 4 - Chambre 4

660cf2637c1ccb0008628dcf

Appel

2 avril 2024

et en paiement de la somme de 3 025,12 euros au titre de l'arriéré de loyers, d'une indemnité d'occupation et d'une somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème chambre

DTA_2200495_20250402

Administratif

2 avril 2025

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

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Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897db

Appel

7 juin 2007

Cet arrêt a été annulé par la Cour de Cassation le 7 mars 2006 au visa des articles 1147 et 1382 du code civil au motif qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, eu égard aux textes applicables,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301384

Cassation

13 novembre 2012

Z... se portait caution du paiement de ces sommes pour ces arriérés ; que la nature du bail n'est pas discutée en appel par Mme X... pas davantage que le montant du loyer ; que l'arriéré est indiscutable

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Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908d1

Appel

12 juillet 2013

rapport d'évaluation du service, que ce droit de visite fixé par le jugement n'a pas à ce jour été mis en place, de sorte que Giulio, qui exprime le souhait et réclame de voir son grand-père et ses arrières

Source officielle

6079a84c9ba5988459c4c740

Cassation

17 juin 1986

blanche ou jaune ; à l'arrière, d'un ou de deux feux émettant vers l'arrière une lumière rouge.

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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2117226_20230330

Administratif

30 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser à M. C une somme de 200 euros. Article 2 : La ville de Paris versera à M.

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Chambre 4-1

64a7af673bcaf505db69633c

Appel

6 juillet 2023

CONFORAMA FRANCE Représentant : Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Ghislaine POIRINE, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100731

Cassation

25 novembre 2020

1641 du code civil ; 2°/ que constitue un vice caché l'usure anormale d'une chose vendue d'occasion ; qu'en jugeant que l'usure du train arrière ne constituait pas un vice caché au motif que ce défaut

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Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b76

Appel

22 novembre 2005

Il demande 6.884,27 ç à titre d'arriéré de loyers au 31 mai 2005 et la somme de 500 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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6ème Chambre

DTA_2201019_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que artiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu, il a artient au juge administratif, eu égard tant

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5e chambre civile

634f95c3b5afe5adfff28b11

Appel

18 octobre 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne [D] [W] aux entiers dépens.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310475

Cassation

17 novembre 2016

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

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