1231-6 du code civil, - condamné Mme [P] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme

Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires et de leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le

1343-2 du Code Civil dès que les conditions en seront réunies; - la somme de 1.200 Euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement du nouvel article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, - la somme de 1.920

1231-6 du Code civil, Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, ordonnera la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année entière

L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

696 du Code de procédure civile.

1231-6 du code civil et la somme de 7.307,23 €.

1231-6 du code civil, -condamner la société Sécure 3S à payer à la société TT Sécurité la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société

1231-6 du code civil et la somme de 2.221,80 €.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1231-6 du code civil et la somme de 3.874,16 €.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, et par application en outre des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il convient de condamner la société SCI YACOT à payer la somme de 23.862,32 euros au

1231-6 du Code civil.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 1.251,33 €.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 251,88 €.

Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code

[Y] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 1231 ' 6 du code civil. En conséquence, A titre principal, -Débouter M.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

cause un préjudice distinct du retard de paiement et justifie l'allocation de dommages et intérêts, conformément à l'article 1231-6 du code civil et à la jurisprudence (1 ère civ., 16 mars 1977 ; 1 ère