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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200449_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 421-27 et l'article R. 431-21 de ce code ; - il méconnaît l'article R.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104820_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 541-41 II du code de l'environnement et 24 du règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 est, aux termes du 19° de l'article 2 du même règlement et de l'article R
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840
13 septembre 2011
13 septembre 2011
4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office
Source officielle2ème chambre
DTA_2500338_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Selon l'article 2.19 de ce règlement, inclus dans ces dispositions : " Compte tenu du caractère de la zone, les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00415
2 mars 2010
2 mars 2010
1134 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 2.14 a) de la convention collective nationale des services de l'automobile, dans sa rédaction issue de l'avenant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101724_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501797_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à la société Les Grands Travaux de l’Océan Indien la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109422_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2206764_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les conclusions présentées par les pétitionnaires au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a51
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2022, au visa des articles 123, 561 et suivants, 789, 907 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances, 1147
Source officielle3ème chambre A
6789f70839ae1759ccf606be
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[R] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68df5a3521a269c127203a50
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fca6ac7a412fe550e65b72c
22 octobre 2020
22 octobre 2020
- dire que la clause d'exclusion dont elle se prévaut est nulle et de nul effet comme vidant le contrat de sa substance en application de l'article L 113-1 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703cc
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[F] à lui payer la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a2263a4cdc6046d4739492c
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210635
9 décembre 2021
9 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10428
18 octobre 2017
18 octobre 2017
La SARL JLD Gestion fonde également ses demandes en dommages-intérêts au visa des articles 1116 et 1117 du code civil, faisant valoir que M.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
23 avril 2026
La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da685
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La protection des biens (articles 2/1 à 2/11) et celle relative à l'occupation de l'immeuble (article 2/12) ne sont dues que lorsque survient l'un des risques énumérés, pour chacune, exhaustivement (incendie
Source officiellePage 11 sur 27