20 et 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, 350 et 450 du Code des douanes, des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure

et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 399, 414 et 419 du Code des

23 et suivants du code des douanes communautaire, des articles 342, 396, 406, 407, 414, 426-3 et 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

attaqué a déclaré la société demanderesse coupable d'infraction douanière prévue par les articles 395, 396, 407, 411 et 392 du Code des douanes ; " au motif que le détournement de procédure utilisé

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 38, 215, 215 bis, 392, 399, 406, 407, 414, 419, 435 du Code des douanes, 132-9, 132-10

395 du Code des douanes et que, d'autre part, il n'a pas rapporté la preuve de sa bonne foi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le second

399 du code des douanes précise les conditions dans lesquelles une personne peut être considérée comme intéressée à la fraude douanière en visant notamment le propriétaire de la marchandise, la personne

L. 626, L. 627, R. 5181 du Code de la santé publique, 399, 414, 417, 42 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable

à mieux se pourvoir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 365, 396, 399, 406, 407 du Code des douanes, 593

385, 592, 593 du Code de procédure pénale, 16 du Code des douanes communautaire, 399 et 414 du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elie et Maurice X... du chef de contrebande en

585-1 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Jean-Pierre X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 414 et 419 du Code des douanes, 6-1 de la

et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 414 et 425-5 du Code des douanes,

sursis, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 399

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628

une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M

de cassation proposé par Charles X... et pris de la violation des articles 369 dans sa rédaction résultant de la loi du 8 juillet 1987, 396, 392, 399, 395, 412, paragraphe 2, 435 du Code des douanes,

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 65-3, 412, 395, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 627 du Code de la santé publique, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'individualisation des peines, " en ce que l'arrêt