17 bis du règlement de copropriété et est contraire à l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Il résulte des dispositions du I et du IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, qui ont pour objet de transposer l’article 6 de la directive Habitats, tel qu’interprété par l’arrêt de la

Il résulte des dispositions du I et du IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, qui ont pour objet de transposer l’article 6 de la directive Habitats, tel qu’interprété par l’arrêt de la

Il lui incombe toutefois de s’assurer que les droits garantis par la Convention sont, dans chaque cas, respectés ( Bongiorno , précité, § 46). 43.

815 (ancien) du Code civil.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net,

D ne peut être regardé comme imputable au service, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

    L’article 17 de la loi de 1969 énonce le principe ne bis in idem dans le cadre de la procédure d’imposition des sanctions administratives.

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

L. 414-4 du code de l'environnement est donc remplie ; par application combinée du I et du IV bis de cet article L. 414-4 de ce même code, les incidences de l'autorisation de pêche devaient donc être

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

Aux termes de l’article L. 121-6 dudit code : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».

L.73 2° bis-b du livre des procédures fiscales à l'article L. 73 1° bis-b du même livre ce qui ne prive M.

239 bis AA du code général des impôts.

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 44.

Par suite, il incombe à la SARL Delelis d'en démontrer l'exagération, conformément à l'article L. 192 du livre des procédures fiscales. 3.

ensemble les articles 455 et 458 du Code de Procédure Civile ; 2°) ALORS QUE la société GARAGE ROBERT Z... faisait valoir que la sanction prévue par l'article L. 622-27 du Code de commerce n'est pas