perçue en violation de la liberté de circulation des capitaux garantie par les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprétés par l'arrêt de la Cour de justice

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.

Prudhon : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir dénaturé les termes clairs et précis des articles 2 et 3 de la loi centrafricaine n8 65-63 du 29 juillet 1965 relative à l'aviation civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu

Sur l' indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude physique L' article L122- 32- 6 du code du travail, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l' article

de l'article 1520, et des articles 200 à 203, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1358, 1382 et 1241 du Code civil, de bien vouloir : - REJETER les fins de non-recevoir soulevées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'interprétariat : Il résulte des dispositions des articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement

II - Sur les moyens tirés du déroulement de la garde à vue : L'article 63-3-1 du code de procédure pénale prévoit que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par

européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 63-1, 385, 591, 592 et 802 du code de procédure pénale, ensemble du principe du respect des droits de la défense ; "en ce que

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

sociale agricole de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 5 condamné M.

[E] et Mme [D] sur le fondement des articles L. 411-58 et -59 du code rural et de la pêche maritime aux fins de faire exploiter les terres par son fils, M. [X] [B]. M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur le moyen tiré de l'avis à parquet tardif Selon l'article 63-1 du code de procédure pénal, l'OPJ informe le procureur de la république " dès le début de la grade à vue ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'incident soulevé par Mme [G] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire