posées par le II de l’article 289 du code général des impôts et l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code.

Par une ordonnance du 24 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 août 2025. II.

au titre des années 2017 et 2018 et la réduction de cette cotisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Enfin, aux termes de l'article 208 de l'Annexe II du même code, dans sa version en vigueur : " I.

[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

l'article 696 du Code de procédure civile ».

Ces suppléments d'impôt, assortis de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, non contestés par M. A, ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2021. M.

les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article 1379 II du code général des impôts, les communes "peuvent ... instituer les taxes suivantes

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe

les dispositions précitées du 4° du III-1 de l'article 207 de l'annexe II au même code. 8.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

comme un fait, la cour d'appel a violé l'annexe II de la convention bilatérale entre la République française et la République malgache signée le 4 juin 1973 par fausse application ; 5°) ALORS QUE le

Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que Mme [E] ne justifiait pas remplir les conditions exigées par l'article 779 II du code général des impôts, soit une incapacité de travailler dans des conditions

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 311-2, L. 241-2 et R. 351-11 II du Code de la sécurité sociale ALORS D'AUTRE PART QUE la possibilité donnée par l'article R. 351-11 II

violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'action des syndicats

Attendu que, pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a estimé l'action recevable, comme non atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances,