[J] [X] et Mme [P] [X] demandant à la cour au visa de l'article 1103 du code civil, de: - débouter SAS Localetv de l'intégralité de ses demandes comme injustes ou en tout cas infondées, - confirmer

1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article L145-40-1 du code de commerce

Le premier juge déclarait l'action recevable après avoir écarté la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce et retenu la prescription quinquennale de droit commun, qui avait commencé

5), la nécessité de produire une attestation d'assurance (article 9) et l'obligation de payer les loyers (article 4-1), ainsi qu'une clause résolutoire de plein droit (article 8) stipulant notamment que

450 du code de procédure civile

la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

sur son affirmation de droit et recouvrés comme prescrit par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le remboursement de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagère L'article L145-35 du Code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire : (') 3° Les impôts,

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 10/06/2024, la société EDELIS demande au tribunal, au visa des articles 1792, 1217, 1224 et 1241 du code civil, L.124-1 et L.124-3 du code des assurances

Considérer qu'il n'exclurait pas l'application de l'article L145-33 du code de commerce et se bornerait à seulement restreindre l'interprétation du § 5° de l'article susvisé serait ajouter au contrat,

834 et 835 du code de procédure, de l’article 1719 du Code civil, aux fins de voir : - constater l'existence de troubles manifestement illicites liés au manquement de M. et Mme [E] à leurs obligations

700 du code de procédure civile.

Me CLEMENT JONES s'est constitué à l'audience comme avocat de l'Armement LASKARIDIS SHIPPING (rôle d'audience du 27 janvier 1998, Pièces 5 et 18 ).

Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même

Vu, les articles 808 et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.145-41 du Code de commerce, Confirmer purement et simplement l'ordonnance entreprise, sauf en y ajoutant

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 31 mai 2023, la société Coasis demande au tribunal judiciaire, au visa des articles L145-1 et suivants du code du commerce et de l’article

à l'article 455 du du code de procédure civile.

En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter