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223 résultats pour « Article L326-1 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle

Page 11 sur 12

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CA

1ère chambre civile

5fdcdc03b7a19846e2d0a376

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

026,91 euros Dire et juger qu'après application des dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ff3d3b6d3290e00e0e79ec

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article L. 3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11c

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

L321. 1. 2 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb66

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

au titre de l'exécution provisoire assortissant la première décision, - verser 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d2

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Selon les articles 832 et 832-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f20

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

L321-4-1 du Code du travail.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6585e2a1638cf45b25ce6969

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L.376-1 du code de la Sécurité Sociale ; - CONDAMNER le BCF à verser à la CPAM de Seine-et-Marne la somme de 2.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER le BCF à verser

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c11

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb744cece1704f57477ee

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd937d1f47b411c99882bd5

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Par dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2019, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE sollicite de la cour, au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, des articles 28 et suivants

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163eba2667415156fa41e84

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

L324-11-1 du Code du travail, -   3 142,17 euros brut à titre de rappel de salaires pour la période du 7 au 26 septembre 2006, -     314,27 euros brut au titre des congés payés afférents, - 16 622,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les recours subrogatoires De la CPAM au titre du capital décès Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre

Source officielle
CA

1ère Chambre

62e0d56de8fd1e05797fa24c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Les différents postes de prestation dont le remboursement est réclamé par l'AAA L'article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac2

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

code du travail, applicables à l'époque, o également, les dispositions législatives, contenues aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code du travail précités, doivent primer sur les dispositions réglementaires

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335b73c0d3e3fe99cae15f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur l'indemnité forfaire de gestion de la CPAM En application de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les articles 748-1 et 748-2 du code de procédure civile confirment le caractère sécurisé et souvent obligatoire du RPVA.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

660f951aa40f8b0008cb799b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1384 du code civil, L124-3 du code des assurances et L376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle