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l'impose l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.

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L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,

] à payer à monsieur [I] [S] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à hauteur de cour - condamner la société [11] aux entiers dépens.