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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3 A
6979e726cdc6046d47f70cf2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309890_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
justice administrative qu'au titre de l'article L. 521-3 du même code, d'autre part, au caractère subsidiaire du référé régi par cet article, être regardée comme présentée, à titre principal, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303802_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Que l'urgence est donc caractérisée au sens de l'article L521-1 du Code de Justice Administrative Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la préfète de police des Bouches-du-Rhône
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600258_20260124
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304399_20231119
19 novembre 2023
19 novembre 2023
Elle demande la suspension des effets de cet arrêté sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512682_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2508671 du 15 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204535_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L' article L511-1 du même code indique : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".Enfin l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03393_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
de Marseille et de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502280_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... demande au juge des référés la suspension des effets de cet arrêté, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.
Source officielle1re chambre 2e section
628490c5498a54057d103071
17 mai 2022
17 mai 2022
De plus, la SCI [D] ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est imposée de présenter des offres de relogement à son locataire, dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601203_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601204_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603891_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502283_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601199_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601184_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601408_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601422_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... née le 20 février 1981, ressortissante comorienne demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500247_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L521-3 du code de justice administrative peut être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505869_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il demande au juge des référés d’ordonner au préfet de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative de lui délivrer un document justifiant de la régularité
Source officiellePage 11 sur 40