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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-7
6532197c9e4ea48318f5a913
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de
Source officielle17e Chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65dd
4 février 2014
4 février 2014
L5213. 6 du code du travail et avant même que Monsieur [Y] ne prenne l'initiative de faire reconnaître en mars 2011, pour les besoins du litige, son état de travailleur handicapé, la banque avait déjà
Source officielleJuge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
5 mai 2022
au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d46a1876057df5d278
18 mai 2022
18 mai 2022
, ainsi que des articles L 5312-1 et R 5312-26 du code du travail, en reprenant ses moyens et arguments de première instance.
Source officielle1ére chambre B
697af775cdc6046d470f2a88
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327132_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10254
11 mars 2020
11 mars 2020
L5213-9'du code du travail dispose en effet qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L1234-1'du code du travail est doublée pour les travailleurs handicapés
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
du code du travail sont inapplicables, - que l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le préavis lorsque celui-ci n'est pas en mesure de l'exécuter et que l'article L1226-4 alinéa 2
Source officielleSécurité sociale
6033065c5adc3978c06de101
17 octobre 2017
17 octobre 2017
L'article L512-3 du code de la sécurité sociale énonce que : 'Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226385_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402063_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L5221-5 du même code prévoit que : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de
Source officiellePCP JCP référé
696005f1cdc6046d47aad5fc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle soutient, au visa de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ne pas être tenu de fournir un autre logement pendant la durée des travaux, Monsieur [Y] [N] n'ayant produit
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa64
2 juillet 2012
2 juillet 2012
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Vu l'article L.5213-9 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c401
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L5213-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983099
9 octobre 2024
9 octobre 2024
en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ' Ordonner à la SA Omnium Technique d'Etudes et Contrôles de Montages Industriels de remettre à Mme [C] un certificat de travail, une attestation employeur
Source officielleJEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleChambre 1-9
65aa2041a34ad10008581771
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512
Source officielleAvis
CADA:20165618
9 février 2017
9 février 2017
préalable des mentions éventuellement couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).
Source officiellePage 11 sur 20